Demande d'octroi de numéro EORI

Une société ou un établissement, un groupement de personnes à but non lucratif ou un groupement de biens, un entrepreneur individuel ou une personne physique remplit ce formulaire. Il demande aussi le nom et la qualité de la personne qui l’a complété.

Le formulaire demande la raison sociale pour une société ou un établissement, le nom du groupement pour un groupement de personnes à but non lucratif ou de biens, et le prénom et le nom de naissance pour un entrepreneur individuel ou une personne physique.

Les choix sont la personne physique, la personne morale et l’association de personnes pouvant accomplir des actes juridiques sans personnalité morale. Le formulaire demande de cocher la case le cas échéant.

Le document demande la date de création ou de naissance, le code APE et le statut juridique de l’opérateur.

Les rubriques demandent le numéro et le nom de la voie, le complément d’adresse, puis le code postal, la commune et le pays. Elles demandent aussi un numéro de téléphone ou de fax, une adresse électronique fonctionnelle, ainsi que le nom et les coordonnées de la personne à contacter.

Une case concerne la certification du demandeur, qui déclare ne pas être déjà immatriculé comme EORI dans un autre État membre ; une autre prévoit son engagement à signaler toute modification des renseignements au bureau des douanes principal dont il dépend. Le document indique un retour par courrier ou par fax au bureau principal ou au pôle d’action économique dont dépend l’opérateur.