Demande d'autorisation pour les procédures simplifiées

L’entreprise qui sollicitait l’autorisation était le demandeur désigné dans le formulaire. Les rubriques prévoyaient son numéro d’identification d’entreprise, un numéro de référence et ses coordonnées ; le document présentait aussi les modes de dépôt des déclarations en nom propre et pour compte propre, en tant que représentant direct ou indirect.

Il distingue la procédure de domiciliation et la procédure de déclaration simplifiée, ainsi que l’importation et l’exportation. Il comporte un champ pour le code du type d’autorisation et des choix de régime, notamment la libre pratique, la libre pratique pour destinations particulières, l’entrepôt douanier, l’admission temporaire, le perfectionnement actif, la transformation sous douane, l’exportation, l’exportation pour perfectionnement passif et la réexportation.

Le formulaire prévoit le numéro d’identification de l’entreprise, un numéro de référence et ses coordonnées. Il comporte aussi la rubrique Opérateur économique agréé (OEA), avec les choix oui/non et un champ pour le numéro.

Il prévoit le lieu et le type de la comptabilité principale, puis le lieu et le type des registres ainsi qu’un champ pour les autres renseignements utiles. Pour les marchandises, il comporte des champs pour le type, le code NC, la description, la quantité totale estimée, le nombre de transactions estimé, la valeur en douane totale estimée, le montant de droits moyen et le taux de change. Il prévoit aussi une option de taux de change unique.

Le formulaire principal prévoit les localisations autorisées des marchandises, le bureau de douane local, les bureaux de douane d’importation et les entreprises couvertes par l’autorisation unique, avec leur nom et leur adresse. Le complément d’importation prévoit, le cas échéant, un bureau de contrôle, le type de déclaration simplifiée (document administratif unique (DAU), déclaration électronique ou document commercial ou administratif à préciser) et les informations ou conditions supplémentaires. Il comporte également les choix d’acceptation ou de refus de publication des données non confidentielles et une mention distincte d’accord à l’échange d’informations avec les autorités douanières des autres États membres concernés et la Commission.