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✦Justice et droits

Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales

Formulaire cerfa n° 14009 · 232 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le document porte sur une demande d’agrément à titre individuel et comporte des rubriques sur les tribunaux de grande instance auprès desquels la personne souhaite exercer, le temps de travail et le lieu d’exercice.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 248.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14009 — Demande d'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de délégué aux prestations familiales

Cerfa 14009, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
La personne qui demande l’agrément pour exercer à titre individuel comme délégué aux prestations familiales remplit le formulaire.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le nom de famille (de naissance) et le nom d’usage (par exemple, le nom marital) figurent dans deux champs distincts.
  • Le formulaire comporte des champs distincts pour le numéro SIRET et le code APE.
  • Le tableau de formation continue inclut aussi les formations complémentaires relatives à l’exercice de mesures de protection qui n’ont pas été validées.

Questions fréquentes

Que prévoit la rubrique consacrée aux tribunaux ?
Elle demande de classer, par ordre de préférence, les tribunaux de grande instance auprès desquels la personne souhaite exercer.
Quelles modalités de temps de travail le formulaire mentionne-t-il ?
Il distingue le temps complet et le temps non complet. Pour ce dernier, il prévoit le nombre d’heures par semaine consacrées à chacune des autres activités professionnelles.
Quels lieux d’exercice le formulaire distingue-t-il ?
Il distingue le domicile personnel et une adresse professionnelle. Pour cette dernière, il comporte des champs pour les éléments d’adresse (résidence, bâtiment, appartement, étage, numéro de voie ou lieu-dit), le code postal et la commune.
Quelles informations sont demandées sur la formation initiale ?
Pour les diplômes ou titres obtenus, le tableau demande la date, le lieu et l’intitulé. Le format de date indiqué est JJMMAAAA.
Que demande le tableau sur la formation complémentaire ?
Il demande la nature du document, sa date et la DRJSCS ou le nom et l’adresse du centre de formation qui l’a délivré. Il cite le certificat national de compétence de délégué aux prestations familiales.

On la cherche aussi avec ces mots

  • délégué familial
  • mandat judiciaire famille
  • gestion prestations familiales
  • protection sociale famille

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