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✦Justice et droits

Dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Formulaire cerfa n° 13913

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce dossier permet de présenter une candidature à l’agrément pour exercer à titre individuel comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

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Ce formulaire fait 14 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 13913 — Dossier de candidature aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Cerfa 13913, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 13913 est le dossier de candidature à l'agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Ce professionnel exerce les mesures que le juge des tutelles lui confie : mandat spécial dans le cadre d'une sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d'accompagnement judiciaire. L'agrément est délivré par le préfet de département, à l'issue d'un appel à candidatures et après avis conforme du procureur de la République. Le candidat doit avoir au moins 25 ans, remplir des conditions de moralité, justifier de trois ans d'expérience dans un domaine utile à la fonction et détenir le certificat national de compétence.
2 pièces à réunir
  • Les pièces demandées par l'article D. 472-5-2 du code de l'action sociale et des familles et listées dans la notice ; un décret du 24 avril 2025 a modifié ce contenu, vérifiez donc la liste auprès de la préfecture avant l'envoi.
  • Une copie du dossier pour le procureur de la République près le tribunal judiciaire du chef-lieu du département.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer le dossier hors d'une période d'appel à candidatures.
  • Envoyer le dossier par lettre simple ou oublier la copie au procureur de la République.
  • Déposer un dossier incomplet : seules les demandes complètes sont instruites.
  • Prévoir d'exercer sous forme de société ou d'association : il faut alors une autorisation de service mandataire.
  • Se fier sans vérifier à la liste des pièces de la notice : le décret du 24 avril 2025 a modifié le contenu du dossier.

Questions fréquentes

Comment devenir mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel ?
En obtenant l'agrément du préfet de département lors d'un appel à candidatures. Il faut avoir au moins 25 ans, ne pas avoir été condamné pour les infractions visées par le code de l'action sociale et des familles, ne pas figurer sur la liste nationale des agréments suspendus ou retirés, justifier de trois ans d'expérience, par exemple en gestion, en action sociale ou en droit, et avoir obtenu le certificat national de compétence. Une assurance de responsabilité civile est aussi exigée.
Quand déposer le dossier de candidature cerfa 13913 ?
Pendant un appel à candidatures. La préfecture publie au recueil des actes administratifs un calendrier prévisionnel, annuel ou pluriannuel, puis l'avis d'appel à candidatures, qui fixe les dates de dépôt et de fin de réception, le nombre de mandataires recherchés et les mesures concernées. Le calendrier permet notamment de s'inscrire à temps à la formation du certificat national de compétence.
Où envoyer le dossier de candidature ?
Au préfet de département, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec une copie au procureur de la République. Le préfet a vingt jours pour accuser réception ou signaler les pièces manquantes : seules les demandes complètes sont instruites.
Comment se passe la sélection des candidats ?
Le préfet examine la recevabilité des dossiers, puis les candidats recevables sont auditionnés par la commission départementale d'agrément, dont l'avis est consultatif. Le préfet classe ensuite les candidatures, avec le procureur, selon des critères de qualité, de proximité et de continuité de prise en charge, et délivre l'agrément aux mieux classés. L'agréé est inscrit sur la liste départementale des mandataires, communiquée aux juges des tutelles.
Que se passe-t-il sans réponse du préfet ?
L'absence de réponse cinq mois après la date de fin de réception des candidatures vaut rejet. Un rejet peut être contesté par un recours gracieux auprès du préfet ou hiérarchique auprès du ministre, dans les deux mois, et par un recours devant le tribunal administratif dans le même délai.
Peut-on exercer en société ou avec des salariés ?
Non pour la société ou l'association : il faudrait alors une autorisation de gestion d'un service mandataire. Le mandataire individuel peut se faire aider par des secrétaires spécialisés pour les tâches administratives et par des tiers pour certains actes limitativement fixés, mais il reste responsable et ne peut pas déléguer les mesures. Un décret du 24 avril 2025 permet aussi de recourir à une prestation de services pour le secrétariat et pour les locaux professionnels.
Quelle version du cerfa 13913 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 13913*02, fixé par un arrêté du 12 juillet 2017, avec la notice n° 51367. La notice cite encore la direction départementale de la cohésion sociale et le tribunal de grande instance, devenus depuis la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités et le tribunal judiciaire.

On la cherche aussi avec ces mots

  • tuteur professionnel
  • curateur professionnel
  • mjpm
  • protection juridique majeurs
  • exercer mandataire judiciaire

Sources officielles consultées

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