Demande d'option pour le paiement de la totalité des cotisations d'assurance vieillesse

Formulaire cerfa n° 14010 · 1 champ interactif dans le PDF officiel

Permettre au conjoint survivant de payer l'intégralité des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre de l'année du décès du chef d'exploitation agricole, afin de parfaire ses droits à la retraite.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 20.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14010 — Demande d'option pour le paiement de la totalité des cotisations d'assurance vieillesse — Cerfa 14010, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Conjoint(e) survivant(e) d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole décédé, qui souhaite opter pour le paiement de la totalité des cotisations d'assurance vieillesse dues au titre de l'année du décès.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Sans cette option, les cotisations de l'année du décès sont calculées au prorata entre le 1er janvier et la date du décès.
Le délai de douze mois suivant le décès est impératif pour notifier l'option à la MSA.
Articles L.731-10-1 et D.731-57-1 du code rural : base légale de cette option.

Questions fréquentes

Pourquoi opter pour ce paiement intégral ?

Sans cette option, les cotisations dues au titre de l'année du décès sont calculées au prorata de la période comprise entre le 1er janvier et la date du décès, ce qui réduit les droits acquis. L'option permet de parfaire les droits à la retraite du conjoint survivant.

Quel est le délai pour notifier l'option ?

L'option doit être notifiée à la caisse de MSA dans les douze mois suivant la date du décès du conjoint chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.