Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation

Formulaire cerfa n° 14023

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (139 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander au gestionnaire d’une route une permission de voirie, un permis de stationnement ou une autorisation de travaux : dépôt de benne ou d’échafaudage, terrasse, clôture, portail, accès, branchement aux réseaux ou station service.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 139.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14023 — Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis de stationnement, ou d'autorisation — Cerfa 14023, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 2

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur, qu’il soit un particulier, un service public, un maître d’œuvre ou conducteur d’opération, ou une entreprise, remplit ce formulaire pour occuper la voie ou y faire des travaux, et l’adresse au gestionnaire du réseau routier concerné. Si le bénéficiaire de l’autorisation n’est pas le demandeur, ses coordonnées sont demandées à part.

1 pièce à réunir

Pour une station service, le plan d’implantation des pistes avec la signalisation de police.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Pour une clôture, un portail ou des plantations, précisez si la pose se fait à l’alignement ou en retrait, et de combien de mètres : le formulaire le demande pour chacun.
Ce formulaire ne fixe pas la limite du domaine public devant votre propriété : pour la connaître, il faut déposer en complément une demande d’alignement individuel auprès du gestionnaire de la route.
Certaines cases renvoient à un cadre détaillé à compléter (ouvrages divers, dépôt, saillie, accès) : cocher la case ne suffit pas.
Pour une saillie ou un surplomb, le formulaire distingue la largeur de la voie, celle de la saillie, celle des trottoirs et la hauteur sous saillie : ne les confondez pas.

Questions fréquentes

Comment localiser le site concerné ?

Vous indiquez la voie (autoroute, route nationale, départementale ou voie communale et son numéro), si le site est en ou hors agglomération, les points de repère routiers de début et de fin, l’adresse, la référence cadastrale (section, parcelle, lieu-dit) et, le cas échéant, le document d’urbanisme antérieur, comme une déclaration de travaux ou un permis de construire.

Quels types de demande le formulaire couvre-t-il ?

Il propose la pose de compteur ou le branchement aux réseaux, la pose de clôtures ou de portail, les plantations, le dépôt ou stationnement, la saillie ou le surplomb, l’aménagement d’accès, les ouvrages divers, la station service (création ou renouvellement) et d’autres demandes. Vous indiquez aussi la date prévue de début et la durée d’application.

Que préciser pour un dépôt ou un stationnement ?

Vous dites s’il s’agit d’une demande initiale ou d’une prolongation, avec dans ce cas la référence du permis de stationnement, puis la nature du dépôt : matériaux, benne, grue, étalage ou échafaudage, mobilier urbain, terrasse de café, vente le long de la voie ou sur aire de service, stationnement ou autre à préciser.

Que demande la rubrique sur l’aménagement d’accès ?

Elle distingue l’accès avec franchissement de fossé, pour lequel il faut donner le diamètre, la longueur, la nature du tuyau et sa distance par rapport à l’axe de la chaussée, et l’accès sans franchissement de fossé, pour lequel il faut indiquer la largeur de l’aménagement.

On la cherche aussi avec ces mots

travaux sur route
occupation rue
stationnement chantier
emprise domaine public
travaux trottoir

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Découvrir des formulaires similaires

Demander un permis d'aménager pour un lotissement, un camping ou un autre aménagement, avec ou sans constructions

cerfa 16297

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites