Demander un permis d'aménager pour un lotissement, un camping ou un autre aménagement, avec ou sans constructions

Toute personne, particulier ou professionnel, qui réalise un aménagement : par exemple un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un parc d'attraction, un terrain de sports ou de loisirs, ou une opération de creusage ou de surélévation du sol. Pour savoir précisément à quelle formalité un projet est soumis, le formulaire renvoie à sa notice explicative, à la mairie du lieu du projet ou au service en ligne d'assistance aux demandes d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) sur service-public.fr.

Sans réponse de l'administration dans le délai d'instruction indiqué sur le récépissé, vous bénéficiez d'un permis tacite. Au début de l'instruction, l'administration peut toutefois vous écrire pour annoncer un autre délai, réclamer des pièces manquantes ou vous dire que votre projet fait partie des cas où un permis tacite n'est pas possible ; ce courrier, s'il arrive dans le délai prévu, remplace le récépissé. Lorsque le silence vaut au contraire rejet, ce rejet peut être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Adresser au maire une déclaration d'ouverture de chantier, sur papier en trois exemplaires ou par voie électronique (un modèle, le cerfa 13407, est disponible en mairie ou sur service-public.fr), afficher le récépissé sur le terrain pour attester la date de dépôt, et installer sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet.

Seulement en l'absence de recours ou de retrait. Après son affichage sur le terrain, un tiers peut contester sa légalité pendant un certain délai et doit alors vous informer de son recours ; l'autorité compétente peut aussi le retirer si elle l'estime illégal, après vous en avoir informé et vous avoir permis de répondre. Les délais exacts sont imprimés sur le récépissé.

Oui, par voie dématérialisée, selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir. Le formulaire se remplit aussi facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.

Sauf cas particuliers, oui : pour toute demande déposée depuis le 1er septembre 2022, une déclaration doit être faite auprès des services fiscaux après l'achèvement de la construction, dans le délai indiqué sur le formulaire, sur l'espace sécurisé d'impots.gouv.fr, par le service « Gérer mes biens immobiliers ».