Attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires

Formulaire cerfa n° 14090

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (14 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette attestation permet à un employeur relevant de la MSA de déclarer s’il a respecté l’obligation annuelle de négocier sur les salaires, condition pour garder le bénéfice plein de certains allégements et exonérations de cotisations sociales, selon la loi du 3 décembre 2008.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 14.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14090 — Attestation relative à l'obligation annuelle de négocier sur les salaires — Cerfa 14090, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’employeur agricole, identifié par son SIRET ou son numéro MSA, ou son représentant légal, dont l’entreprise a la taille et la section syndicale représentative qui la soumettent à l’obligation. L’attestation est adressée à la caisse de MSA avec les justificatifs.

1 pièce à réunir

Si la négociation a été engagée : la copie de l’accord salarial conclu, ou le procès-verbal de désaccord, ou les autres justificatifs prévus par la notice

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Reportez-vous à la notice explicative jointe pour remplir l’attestation.
Le formulaire est disponible sur msa.fr ou auprès de votre caisse.

Questions fréquentes

Quand faut-il envoyer l’attestation ?

Chaque année, avant la date de janvier fixée par le formulaire pour l’année écoulée, ou peu après une cession ou une cessation d’activité, dans le délai indiqué.

Que se passe-t-il si l’obligation n’est pas respectée ?

La MSA peut appliquer rétroactivement une minoration sur les allégements et exonérations de cotisations accordés au titre de l’année concernée.

Que doit attester l’employeur ?

S’il est soumis à l’obligation et, si oui, s’il a engagé ou non la négociation annuelle dans les délais, avec les justificatifs correspondants.

On la cherche aussi avec ces mots

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Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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