Demander l'aide au démarrage d'une association foncière pastorale autorisée ou d'un groupement pastoral agréé

Formulaire cerfa n° 14189 · 43 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Une association foncière pastorale autorisée ou un groupement pastoral agréé, qui regroupe des propriétaires de terrains en zone rurale souvent défavorisée ou de montagne, demande ainsi une aide au démarrage pour alléger les charges de constitution et de première gestion de sa structure.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 48.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14189 — Demander l'aide au démarrage d'une association foncière pastorale autorisée ou d'un groupement pastoral agréé — Cerfa 14189, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L'association foncière pastorale, autorisée ou constituée d'office, ou le groupement pastoral agréé, par la voix de son représentant légal (son président, par exemple), qui certifie avoir le pouvoir de la représenter. La structure est identifiée par son numéro SIRET, PACAGE ou NUMAGRIT, ou signale qu'aucun numéro ne lui a été attribué, et désigne une personne à contacter.

1 pièce à réunir

Un RIB ou un IBAN, si la direction départementale des territoires (et de la mer) ou la direction de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt n'en dispose pas

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Oublier qu'en cas de dissolution de l'association ou de retrait d'agrément du groupement dans la période indiquée sur le formulaire après le versement, le reversement de l'aide peut être demandé.
Écrire dans la section réservée au ministère chargé de l'agriculture (numéro de dossier OSIRIS, date de réception) : le formulaire demande de ne rien y inscrire.

Questions fréquentes

Où envoyer la demande ?

L'original va à la direction départementale des territoires (et de la mer) ou à la direction de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du département où se situe le siège de la structure ; gardez-en un exemplaire. Le formulaire demande aussi de lire sa notice d'information avant de le remplir.

Quelles informations donner pour un groupement pastoral ?

Son statut juridique (association, coopérative, syndicat, SICA, EARL, SCEA ou autre), le nombre d'éleveurs membres, la surface regroupée en hectares et le nombre d'UGB concernées, par espèce : bovins, ovins, caprins, équins ou autre.

Et pour une association foncière pastorale ?

Le nombre de propriétaires au moment de la demande et la surface concernée, en hectares.

Faut-il signaler une aide au démarrage déjà reçue ?

Oui : le formulaire demande si l'association ou le groupement en a déjà bénéficié et, si oui, en quelle année.

On la cherche aussi avec ces mots

AFP
pastoralisme
zone de montagne
terrains pastoraux
propriétaires de terrains
éleveurs

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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Renseignements relatifs au groupement demandeur

cerfa 11823

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