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Demande d'autorisation pour exploiter une ou plusieurs dessertes
Formulaire cerfa n° 14322 · 69 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce document décrit une demande d’autorisation d’exploiter des dessertes intérieures régulières d’intérêt national à l’occasion d’un service régulier de transport routier international de voyageurs.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 70.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14322, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
6 pièces à réunir
- Le formulaire liste une copie de la licence communautaire de transport public routier de voyageurs en cours de validité.
- Le formulaire liste une copie de l’autorisation de service régulier de transport routier international en cours de validité.
- Le formulaire liste un document précisant, pour chaque desserte intérieure, les horaires et la fréquence et, le cas échéant, les périodes d’exploitation.
- Le formulaire liste un document explicitant le nombre de véhicules prévu pour l’exécution de la ou des dessertes intérieures.
- Le formulaire liste un document explicitant, pour chaque desserte intérieure, le nombre estimé de voyageurs et les tarifs prévus, ainsi que le chiffre d’affaires prévisionnel en distinguant la part des dessertes intérieures et celle du service international.
- Le formulaire liste un document explicitant l’organisation mise en place par l’entreprise pour fournir un rapport annuel sur les données d’exploitation concernant le nombre de voyageurs et le chiffre d’affaires.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le tableau comporte une colonne « Aller retour » avec les choix « oui / non », en plus des champs d’origine et de destination.
- Le document distingue le nombre demandé de copies certifiées conformes de l’autorisation des cinq exemplaires de la demande accompagnée de ses pièces.
- Le texte rattache les dessertes intérieures à l’occasion du service international et les prévoit « dans les mêmes conditions de partenariat et de sous-traitance ».
Questions fréquentes
Quelles données le formulaire prévoit-il pour l’entreprise et son service international ?
Quels renseignements le formulaire prévoit-il pour la personne responsable ?
Quelles informations le tableau prévoit-il pour chaque desserte intérieure ?
Quelle déclaration figure à la rubrique « Engagement et signature » ?
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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