Demande et attestation d'acquittement ou de remboursement (POSEI)

Formulaire cerfa n° 14559

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (35 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

L’opérateur qui veut exporter ou expédier des produits ayant bénéficié des aides du régime spécifique d’approvisionnement (RSA) ou d’une exonération de droits de douane, dans le cadre du POSEI, demande ici à rembourser l’aide ou à acquitter les droits, puis obtient l’attestation correspondante.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 35.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14559 — Demande et attestation d'acquittement ou de remboursement (POSEI) — Cerfa 14559, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Page 1 sur 2

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’opérateur, identifié par son SIREN, qui exporte ou expédie des produits en l’état ou transformés et conditionnés contenant des produits ayant bénéficié du RSA ou importés en exonération de droits de douane.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

L’attestation de remboursement ou d’acquittement est à présenter à la douane avec la déclaration d’exportation ou d’expédition, qui porte en case 44 la mention imprimée sur le formulaire.
L’opérateur s’engage à assurer la traçabilité comptable et physique des opérations et à fournir les fiches techniques des produits transformés ou conditionnés.
Indiquez le montant de l’aide reçue et sa date de paiement, ou le montant de l’exonération de droits.

Questions fréquentes

À qui présenter la demande ?

À l’ODEADOM pour les produits ayant bénéficié d’aides ; au bureau de douane où a eu lieu l’importation pour les produits importés en exonération de droits de douane.

Que déclarer sur les produits ?

Le produit, son code NC, les quantités et le pays destinataire, et s’il s’agit de produits en l’état ou transformés et conditionnés, avec les numéros et dates des certificats et des documents COM ou IM.

Et si l’aide n’a pas été reçue ?

L’opérateur peut déclarer ne pas avoir reçu l’aide correspondante et renoncer à la percevoir, au lieu de la rembourser.