Faire enregistrer sa société au registre des opérateurs du POSEI

Formulaire cerfa n° 14558

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (26 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet à une société de demander son enregistrement au registre des opérateurs du POSEI, en prenant des engagements dans le cadre du régime d'approvisionnement spécifique d'un département et dans le respect des objectifs de ce régime.

Remplir avec Plume Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 26.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14558 — Faire enregistrer sa société au registre des opérateurs du POSEI — Cerfa 14558, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est rempli au nom d'une société par son représentant légal, qui y inscrit ses nom et prénom. La société, appelée l'opérateur, s'identifie par son numéro SIRET, sa raison sociale, son activité, son siège social et ses succursales ou dépôts.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Laisser le département en blanc : l'engagement le demande à la fois pour le régime d'approvisionnement spécifique concerné et pour l'écoulement des produits agricoles.
Quand on déclare envisager d'exporter ou d'expédier, oublier de dater et de signer aussi ce passage : il a son propre emplacement « Fait le » et « Signature », distinct de celui de l'engagement du représentant légal.

Questions fréquentes

À quoi l'opérateur s'engage-t-il ?

À communiquer aux autorités compétentes, à leur demande, toute information utile sur ses activités commerciales, notamment ses prix et marges ; à opérer exclusivement en son nom et pour son propre compte ; à présenter des demandes de certificats proportionnées à ses capacités réelles d'écoulement, justifiées par des éléments objectifs ; à ne pas provoquer de pénuries artificielles ni vendre à des prix anormalement bas ; et à répercuter le bénéfice octroyé jusqu'à l'utilisateur final.

Que faire si j'envisage d'exporter ou d'expédier des produits ayant bénéficié du régime ?

Le formulaire vous le fait déclarer pour les produits ayant fait l'objet du régime d'approvisionnement spécifique, en l'état ou conditionnés, et pour les produits transformés qui en contiennent. Vous précisez le ou les départements concernés et le lieu des installations de conditionnement ou de transformation ; pour les produits transformés, vous tenez à disposition, le cas échéant, leurs listes analytiques.

On la cherche aussi avec ces mots

régime spécifique d'approvisionnement
approvisionnement outre-mer
départements d'outre-mer
importateur DOM
aide POSEI

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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