Formulaire de demande de paiement (programme de développement rural de Martinique)

Formulaire cerfa n° 14621

Fiche mise à jour le 12 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (489 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne demande de versement des aides des dispositifs 123A et 123B du programme de développement rural de Martinique, programmation close : compte bancaire, dépenses réalisées, recettes de l'opération.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 489.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14621 — Formulaire de demande de paiement (programme de développement rural de Martinique) — Cerfa 14621, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire désignait comme demandeur le représentant légal de la structure bénéficiaire d’une décision attributive d’aide. Il comportait des rubriques relatives à la structure, à la décision attributive et au choix entre un acompte et le solde.

1 pièce à réunir

Le formulaire indiquait qu’un RIB devait être joint pour un nouveau compte bancaire.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire comportait un cadre intitulé « Cadre réservé à l’administration », avec notamment le numéro de dossier OSIRIS, le nom du bénéficiaire, les numéros SIRET et PACAGE et le libellé de l’opération.
Le formulaire avertissait que la présentation de dépenses non éligibles pouvait entraîner des sanctions et distinguait le montant demandé du montant dû après vérification par la DAAF.
Une note du formulaire précisait que les montants devaient être exprimés hors retenues de garantie.

Questions fréquentes

Quels champs relatifs au compte bancaire figuraient dans le formulaire ?

Le document comportait les champs « code établissement », « code guichet », « n° de compte » et « clé ». Il distinguait les comptes déjà connus de la DAAF d’un nouveau compte bancaire et mentionnait un RIB pour ce dernier.

Quelles informations figuraient dans le tableau des dépenses donnant lieu à des factures ?

Le tableau comportait des rubriques pour la nature de l’investissement, le montant de l’investissement éligible (HT ou TTC), le montant total de la facture ou le montant correspondant, le fournisseur, le numéro et la date de la facture, ainsi que sa date d’acquittement. Il prévoyait aussi l’autoconstruction et un champ « autre montant (à préciser) ». Une note du document donnait le surlignage des montants comme exemple lorsque la facture portait sur des investissements éligibles et non éligibles.

Que contenait la grille des recettes générées par l’opération ?

Elle comprenait la nature et le montant de la recette, qui pouvait correspondre à une partie d’une facture, le numéro et la date de facture, la date d’acquittement ainsi qu’une case relative à la facture jointe.

Quels montants la première page distinguait-elle ?

Elle distinguait le montant total des dépenses réalisées à ce jour pour le projet, le montant des dépenses éligibles présentées dans la demande et le montant de la TVA npr correspondant à ces dépenses éligibles.

Quels choix HT/TTC figuraient dans les tableaux ?

Les tableaux proposaient les options HT et TTC. Une note imprimée dans ce formulaire indiquait que seuls les établissements privés ne récupérant pas la TVA pouvaient présenter des factures TTC, tout en précisant que certains établissements publics pouvaient aussi être concernés.

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