Demande d'aide pour la cessation d'activité de pêcheur professionnel en eau douce

• Un relevé d’identité bancaire ou postal
• Le justificatif de cotisation à la MSA ou, le cas échéant, le certificat de radiation
• Les copies de tous les baux ou licences de pêche, ou la justification d’activité pour les pêcheurs du domaine privé
• Pour le plan anguille : la carte la plus récente de l’association agréée de pêcheurs professionnels, avec les timbres anguille ou civelle du CONAPPED
• Les avis d’imposition de la période de référence fixée par le formulaire
• Les documents permettant de calculer le chiffre d’affaires moyen de pêche et, en cas de pluriactivité, la part du revenu tirée de la pêche
• Les tableaux de synthèse des captures par espèce et du chiffre d’affaires, joints à la demande
• À défaut de documents comptables, les attestations de déclaration au suivi national de la pêche aux engins (SNPE) avec les récapitulatifs de pêche

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Les aides déjà perçues pour une reconversion ou une relocalisation liées aux PCB sont à déclarer, avec leur montant.
• En cas de fausse déclaration ou de non-respect des engagements, les sommes perçues sont à rembourser avec les intérêts au taux légal.
• Si l’année validée comme exceptionnelle est écartée du calcul, joignez la justification de sa non-prise en compte.