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Demande d'agrément d'une structure de collecte, de commercialisation

Formulaire cerfa n° 14781

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (15 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document sert à demander à la DAAF un agrément lié à l’aide à la fabrication de produits élaborés à partir de plantes.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 15.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14781 — Demande d'agrément d'une structure de collecte, de commercialisation

Cerfa 14781, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur est une structure de collecte et/ou de commercialisation et/ou un transformateur sollicitant l’agrément pour l’aide à la fabrication de produits élaborés à partir de plantes aromatiques, à parfum et médicinales. Le formulaire prévoit la dénomination sociale et le numéro SIRET du demandeur.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne retenez pas les huiles essentielles comme produits concernés : le titre les exclut explicitement.
  • Ne confondez pas la mention du département de récolte avec l’assurance d’origine : le formulaire énonce les deux.
  • Ne passez pas sous silence l’engagement de reversement de l’aide aux producteurs : il figure dans la liste des engagements du demandeur.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer sur la structure ?
Le formulaire demande sa dénomination sociale, son adresse, son objet social et son numéro SIRET.
Comment choisir les mentions correspondant à mon activité ?
Le formulaire distingue l’engagement de transformer des plantes de celui de collecter des produits élaborés à partir de plantes à parfum, et invite à barrer la mention inutile. Les hydrolats sont inclus.
Quels engagements sont indiqués en matière de traçabilité, de contrats et de contrôles ?
Le demandeur s’engage à tenir une comptabilité permettant d’assurer la traçabilité des produits présentés à l’aide, à passer des contrats écrits avec les producteurs, à communiquer à la demande de la DAAF ou de l’ODEADOM toute pièce justificative concernant l’application de ces engagements, et à faciliter les contrôles.
Les équipements de transformation sont-ils demandés à tous les demandeurs ?
Non. Seuls les transformateurs s’engagent à disposer d’équipements adaptés à la transformation, en état de fonctionnement et aux normes en vigueur.
Quelles rubriques sont réservées à la DAAF ?
Le formulaire prévoit une date d’arrivée à la DAAF, une décision d’agrément (« accepté » ou « refusé »), ainsi que la signature et le cachet du directeur ou de la directrice de la DAAF.

On la cherche aussi avec ces mots

  • plantes aromatiques
  • plantes médicinales
  • plantes à parfum
  • transformation plantes
  • collecte plantes
  • commercialisation plantes

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