Demande d'agrément d'une structure de collecte, de commercialisation ou de transformation

Formulaire cerfa n° 14780

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (14 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander à la DAAF l’agrément d’une structure pour le volet « huiles essentielles » de l’aide à la fabrication.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 14.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14780 — Demande d'agrément d'une structure de collecte, de commercialisation ou de transformation — Cerfa 14780, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La structure de collecte, de commercialisation et/ou de transformation qui sollicite l’agrément présente la demande par l’intermédiaire de son représentant légal. Elle est concernée lorsqu’elle s’engage à transformer des plantes à parfum récoltées dans son département de situation en produits classés sous le code NC 3301 29, ou à collecter des produits de ce code fabriqués à partir de ces plantes, en vérifiant leur origine.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire demande de barrer la mention inutile entre les engagements de collecte et de transformation ; ne laissez pas les deux formulations comme si elles étaient retenues.
Ne renseignez pas la partie réservée à la DAAF : la date d’arrivée, l’acceptation ou le refus et la signature avec cachet du directeur ou de la directrice relèvent de l’administration.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il renseigner sur la structure ?

Vous indiquez le nom de la structure, son adresse, l’objet de son activité et son numéro SIRET. Le bloc du demandeur prévoit aussi le lieu et la date.

Quel engagement est prévu pour les transformateurs ?

Pour les transformateurs uniquement, le demandeur s’engage à disposer d’équipements adaptés à la préparation d’huiles essentielles, en état de fonctionnement et aux normes en vigueur.

Quelles obligations documentaires le demandeur prend-il ?

Il s’engage à tenir une comptabilité permettant d’assurer la traçabilité des produits présentés à l’aide, à passer des contrats écrits avec les producteurs et à communiquer, à la demande de la DAAF ou de l’ODEADOM, toute pièce justificative concernant l’application de ces mesures.

Quels engagements concernent le versement de l’aide et les contrôles ?

Le demandeur s’engage à verser la totalité de l’aide aux producteurs et à faciliter les contrôles nécessaires à la vérification du respect de ses engagements.

On la cherche aussi avec ces mots

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opérateur plantes
collecte plantes
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filière plantes

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