Demande d’agrément des opérateurs pour l’aide à la mise en marché et à la commercialisation des produits inter

Formulaire cerfa n° 14556

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (12 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce document permet à un opérateur de demander un agrément pour l’aide à la mise en marché et à la commercialisation des produits interprofessionnels de la viande et du lait.

Remplir avec Plume (gratuit)Remplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 12.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14556 — Demande d’agrément des opérateurs pour l’aide à la mise en marché et à la commercialisation des produits inter — Cerfa 14556, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’opérateur qui demande l’agrément pour l’aide à la mise en marché et à la commercialisation des produits interprofessionnels de la viande et du lait. Le signataire déclare que la société commercialise exclusivement sur le marché local les produits bénéficiant de l’aide et prend les engagements indiqués dans le formulaire.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne présentez pas le marché local comme une option parmi d’autres : la société déclare commercialiser exclusivement sur ce marché les produits bénéficiant de l’aide.
Ne réduisez pas l’engagement à une baisse partielle : le formulaire demande de répercuter l’intégralité de l’aide sous forme de baisse de prix jusqu’au consommateur final.
Ne confondez pas la transmission de justificatifs sur demande avec l’obligation de faciliter les contrôles : le signataire s’engage aussi à faciliter tous les contrôles nécessaires à la vérification du respect des engagements.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demande-t-il sur l’opérateur ?

Il demande la dénomination de l’opérateur, son adresse, son objet social et son numéro SIRET.

Que confirme le signataire avant les engagements de la société ?

Il déclare avoir pris connaissance des règles relatives à l’aide à la mise en marché et à la commercialisation des produits interprofessionnels de la viande et du lait.

Quel suivi des contrats d’approvisionnement la société doit-elle tenir ?

Une comptabilité spécifique ou un autre document offrant les mêmes garanties de contrôle pour l’exécution de ces contrats.

Faut-il joindre des justificatifs avec la demande ?

Le formulaire ne désigne pas de pièces à joindre. Le signataire s’engage à communiquer, à la demande de la DAAF ou de l’ODEADOM, toutes les pièces justificatives concernant l’application des mesures.

Qui signe quelle partie ?

Le formulaire comporte la signature et le cachet de l’opérateur. Il prévoit aussi la mention « Agrément : accepté - refusé », la date d’arrivée à la DAAF et la signature avec cachet de la DAAF du Directeur de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt.

On la cherche aussi avec ces mots

opérateur agréé
agrément professionnel

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Dossier de demande d'autorisation transitoire de mise sur le marché d'un produit biocide

cerfa 14164

Déclaration relative à une autorisation de mise sur le marché d'un produit

cerfa 15723

Demande d’agrément des opérateurs (hors transformateurs)

cerfa 14757

Demander l'autorisation de mise sur le marché d'une préparation phytopharmaceutique ou la modifier

cerfa 11906

Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovins, petits

cerfa 14788

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites