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Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovins, petits

Formulaire cerfa n° 14788 · 38 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce document permet de demander l’autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru issu des animaux cités dans le titre (bovines, petits ruminants et solipèdes domestiques), remis en l’état au consommateur final.

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 14788 — Autorisation de produire et de mettre sur le marché du lait cru de bovins, petits

Cerfa 14788, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le responsable de l’établissement qui souhaite obtenir cette autorisation pour son activité de production remplit la demande. Il l’adresse à la direction départementale chargée de la protection des populations du département où se trouve l’établissement.
1 pièce à réunir
  • Le formulaire mentionne les résultats de l’étude de validation de la durée de vie comme pièce à joindre sous condition.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne renseignez l’adresse de courrier que si elle diffère de celle de l’établissement : le formulaire la prévoit uniquement dans ce cas.
  • Ne remplissez pas la partie « Réservé à l’administration » : elle comporte les dates de réception et d’autorisation accordée, destinées à l’administration.
  • Dans la zone de signature de l’établissement, le formulaire demande aussi le cachet : ne vous limitez pas à la signature.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité et de contact faut-il renseigner ?
Le formulaire demande le nom et le prénom du demandeur, la raison sociale de l’établissement et prévoit des champs pour les numéros EDE et SIRET. Il demande aussi l’adresse de l’établissement, le code postal, la commune, le courriel ainsi que les téléphones fixe et mobile.
Quels modes de mise sur le marché sont proposés ?
Les choix sont la mise en marché en vrac, conditionnée, sur un marché ou par distributeur automatique de lait cru.
Quelles informations de production faut-il déclarer ?
Il faut préciser l’espèce productrice de lait concernée et le volume prévisionnel remis au consommateur final, exprimé en litres par an.
Quelles informations donner pour les distributeurs automatiques ?
Le formulaire demande leur nombre, puis, pour chaque appareil, son adresse, le code postal et la commune où il se trouve.
À quoi s’engage le responsable ?
Il s’engage à respecter les règles mentionnées sur le document.

On la cherche aussi avec ces mots

  • vente lait cru
  • lait cru ferme
  • producteur lait cru
  • lait cru vache
  • lait cru chèvre
  • lait cru brebis
  • commercialisation lait cru

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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