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Contrat de cession de références individuelles avec cession partielle de foncier

Formulaire cerfa n° 14794

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (50 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce contrat formalise le transfert des références individuelles ouvrant droit à l’aide de la filière banane lorsqu’une partie des terres plantées en bananiers est vendue.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 50.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14794 — Contrat de cession de références individuelles avec cession partielle de foncier

Cerfa 14794, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cédant et l’acquéreur qui concluent la vente de foncier remplissent ensemble ce contrat. Le cédant atteste être en activité et adhérent d’une organisation reconnue de producteurs au début de la campagne en cours; l’acquéreur atteste les mêmes conditions lors du dépôt du contrat à la DAAF.
4 pièces à réunir
  • Copie du contrat de vente de foncier.
  • Déclarations de surface du cédant et de l’acquéreur.
  • Justificatifs des références individuelles du cédant et de l’acquéreur avant la cession, le cas échéant.
  • Si les parties choisissent un autre mode de calcul, annexe détaillant et justifiant ce mode.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le cédant atteste que les références cédées ne proviennent pas d’une attribution définitive de la réserve départementale réalisée pendant la période de campagnes visée au contrat, et qu’il n’a pas été acquéreur de références lors d’autres cessions au cours de cette même période.
  • Le contrat prévoit une restriction temporaire à la cession ultérieure par l’acquéreur, sauf cession à la réserve départementale.
  • Le contrat prévoit que le prix de la cession est inclus dans le contrat de vente du foncier.
  • Le contrat précise que les références transférées ne sont pas soumises à un prélèvement au profit de la réserve départementale.

Questions fréquentes

Quelles informations d’identité et de signature le contrat demande-t-il ?
Pour chaque partie, renseignez le nom et les prénoms ou la raison sociale, l’adresse, les numéros Pacage et SIRET. Si l’acquéreur est un GAEC ou une EARL, indiquez aussi le nombre d’associés exploitants. Signent l’exploitant, le gérant d’une société ou tous les associés d’un GAEC; les signatures sont précédées de « lu et approuvé ».
Quelles informations faut-il donner sur les terres ?
Indiquez le département, les dates de conclusion et d’effet de la vente, la superficie cédée plantée en bananiers, puis la surface totale de l’exploitation du cédant avant la vente et sa part plantée en bananiers. Les surfaces sont exprimées en hectares et en ares.
Comment renseigner les quantités prévues dans le contrat ?
Pour les références transférées, les parties cochent soit le calcul proportionnel à la surface de bananeraie cédée par rapport à la surface totale plantée en bananiers chez le cédant, soit un autre mode soumis à validation de la DAAF. Pour la quantité commercialisée retenue dans l’aide, elles choisissent séparément un calcul proportionnel à la surface cédée par rapport à la surface bananière initiale du cédant, ou une quantité fixée d’un commun accord.
Quand le transfert prend-il effet ?
Le formulaire fixe la date du transfert à celle de la signature par les parties. La cession devient définitive après les contrôles nécessaires de la DAAF et l’apposition de son cachet.

On la cherche aussi avec ces mots

  • cession terrain agricole
  • vente foncier agricole
  • transfert de terrain

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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