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Contrat de cession de références individuelles sans cession de foncier
Formulaire cerfa n° 14795
Fiche mise à jour le 12 octobre 2026
Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (34 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.
Ce contrat permet au cédant et à l’acquéreur de formaliser, sans cession de foncier, le transfert de références individuelles donnant droit à l’aide POSEI banane.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 34.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 14795, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Vous devez fournir les déclarations de surface du cédant et de l’acquéreur.
- Vous devez fournir, le cas échéant, les pièces justifiant les références individuelles du cédant et de l’acquéreur avant la cession.
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le cédant doit attester que les références cédées ne proviennent pas d’une attribution définitive de la réserve départementale dans les conditions visées par le contrat.
- Le cédant doit également attester qu’il n’a pas acquis de références lors d’une autre cession dans les conditions visées par le contrat.
- Le contrat prévoit une condition relative aux transactions de l’acquéreur, fondée sur le total de références individuelles qu’il détenait avant la cession.
- Si l’acquéreur est un GAEC ou une EARL, le contrat demande d’indiquer le nombre d’associés exploitants.
Questions fréquentes
La cession change-t-elle l’aide POSEI de la campagne en cours ?
Quelle quantité de références faut-il déclarer ?
La cession se fait-elle contre paiement ?
Que fait la DAAF dans le cadre qui lui est réservé ?
On la cherche aussi avec ces mots
- cession de droits
- transfert de droits
- références agricoles
- droits à produire
- sans vente de terres
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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