Formulaire de demande de références individuelles à la réserve départementale

Formulaire cerfa n° 14797

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (21 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de demander à la réserve départementale des références individuelles pour la campagne en cours.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14797 — Formulaire de demande de références individuelles à la réserve départementale — Cerfa 14797, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le producteur qui demande des références individuelles à la réserve départementale, à titre temporaire ou définitif. Le document indique que la demande est à faire parvenir à la DAAF.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne supposez pas que la totalité de la quantité demandée sera attribuée : le formulaire indique qu'une quantité inférieure ou égale peut être accordée selon l'ordre de priorité départemental.
Le cachet du producteur n'est prévu que « le cas échéant ».

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur le propriétaire et l’exploitation ?

Le formulaire demande le nom et le prénom du propriétaire ou le nom de son entreprise, ainsi que les numéros Pacage et SIRET. Il faut aussi indiquer séparément les surfaces en propriété et en location, en hectares et en ares.

Quelles données sur la production et les références faut-il indiquer ?

Vous indiquez la quantité de bananes commercialisée pendant la campagne précédente et la quantité de références individuelles déjà détenue. Le formulaire distingue les quantités demandées à la réserve à titre temporaire et à titre définitif, et prévoit un espace pour justifier la demande.

Y a-t-il une condition liée aux références cédées ?

Pour que la demande soit recevable, vous ne devez pas avoir cédé volontairement de références individuelles durant la campagne en cours ni durant les deux campagnes précédentes.

La réserve accordera-t-elle forcément toute la quantité demandée ?

Non. Les demandes sont examinées selon les priorités définies au niveau départemental. Vous pouvez donc obtenir une quantité inférieure ou égale à celle que vous avez demandée.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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