Inscription à la plateforme exception handicap

Formulaire cerfa n° 14974 · 32 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire permet à un éditeur de déclarer un radical ISBN pour recevoir automatiquement les demandes de documents numériques dont l’ISBN commence par ce radical.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 33.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14974 — Inscription à la plateforme exception handicap — Cerfa 14974, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’éditeur qui souhaite inscrire sa maison d’édition à la plateforme exception handicap remplit ce document. La démarche concerne les éditeurs auxquels un organisme de transcription agréé demande des documents numériques relevant de l’exception handicap.

1 pièce à réunir

Un second formulaire à joindre si des inscriptions supplémentaires de suppléants sont nécessaires.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne remplacez pas le radical ISBN éditeur par l’ISBN complet d’un ouvrage : le document indique que les demandes sont transmises automatiquement selon le radical déclaré.
À distinguer : le compte FTP est une option (réponse « oui » ou « non ») ; son utilisation nécessite un logiciel gérant le cryptage, par exemple FileZilla.
Le compte principal administre les comptes secondaires ; les suppléants assistent la personne responsable.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il indiquer dans la partie A ?

La partie A demande la raison sociale, le nom du représentant légal, le ou les codes ISBN éditeur, l’adresse professionnelle (rue, code postal, ville et pays), un téléphone et un courriel.

Quels renseignements faut-il donner pour la personne responsable ?

La partie B demande sa civilité, son nom, son prénom, sa fonction, son téléphone et son courriel. Cette personne met en œuvre l’exception au droit d’auteur en faveur des personnes handicapées pour le compte de l’éditeur et administre le compte principal ; la BnF lui adresse les codes d’accès à la plateforme par courrier et courriel.

À quoi servent les comptes des suppléants ?

L’éditeur peut demander un ou plusieurs comptes secondaires. La partie C recueille leur civilité, leur nom, leur prénom, leur fonction, leur téléphone et leur courriel. Les suppléants assistent la personne responsable et peuvent être des responsables techniques chargés du dépôt des documents ; leurs codes d’accès sont transmis par courriel.

Le compte FTP est-il obligatoire ?

La partie D permet de répondre oui ou non à l’ouverture d’un compte FTP crypté auprès de la BnF, en complément du dépôt sur la plateforme. Les codes FTP sont transmis par courriel.

Quels modes d’envoi et accusés de réception le document prévoit-il ?

Le document prévoit l’envoi postal par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception à la Bibliothèque nationale de France, Centre Exception handicap, Quai François Mauriac, 75706 Paris Cedex 13, ou l’envoi d’une version scannée à exception.handicap@bnf.fr. Il indique qu’un accusé de réception est adressé par courrier postal ou par courriel selon le mode d’envoi.

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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