Récépissé de déclaration justificative ou de permis de transfert pour l'acquisition d'arme

Formulaire cerfa n° 14980

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (31 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce récépissé est remis à une personne qui ne réside pas en France et qui acquiert une arme ou des munitions de la catégorie C ou du 1° de la catégorie D : il atteste qu’elle a présenté une déclaration justificative ou un permis de transfert.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 31.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14980 — Récépissé de déclaration justificative ou de permis de transfert pour l'acquisition d'arme — Cerfa 14980, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le vendeur établit le récépissé lors de la vente à un acquéreur non résident. Le document comporte deux volets : le premier est destiné à la préfecture, le second à l’acquéreur.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Cochez la case qui correspond à ce que l’acquéreur a réellement présenté : déclaration justificative ou permis de transfert.
Obtenir ou tenter d’obtenir indûment ce document par une fausse déclaration, un faux nom ou de faux justificatifs est puni par le code pénal.

Questions fréquentes

Que doit présenter l’acquéreur ?

Soit une déclaration écrite marquant et justifiant son intention de détenir en France l’arme ou les munitions achetées, soit un permis pour le transfert de ce matériel.

Quelles informations figurent sur le récépissé ?

L’identité de l’acquéreur (nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse), celle du vendeur, puis le matériel : type, numéro, marque et modèle, calibre, catégorie et autres caractéristiques, ainsi que la nature et la quantité des munitions.

Qui a accès à ces informations ?

Elles sont enregistrées dans un traitement automatisé, accessible aux services de l’État chargés de la réglementation des armes et aux services de police et de gendarmerie. Le droit d’accès et de rectification s’exerce auprès de la préfecture.

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