✦Justice et droits
Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'arme ou d'élément d'arme de catégorie c
Formulaire cerfa n° 12650 · 99 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 12 octobre 2026
Ce formulaire permet de déclarer l'opération et de décrire l'arme ou l'élément d'arme concerné.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 12650, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
2 pièces à réunir
- Copie d'une pièce d'identité : carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour
- Selon votre situation, les pièces de la liste du formulaire qui vous concernent : certificat médical attestant que l'état de santé physique et psychique du demandeur n'est pas incompatible avec la détention d'armes et de munitions, permis de chasser et sa validation, licence sportive, carte de collectionneur
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- Le formulaire distingue le « type d'arme » du « type d'élément d'arme » : ne confondez pas ces deux champs, présentés en alternative.
- Le modèle demandé est le modèle générique ou celui gravé sur l'arme, hors déclinaison commerciale ; cette dernière se renseigne séparément si elle est connue.
- Pour chaque canon, le document sépare le type, la longueur, la percussion et le calibre selon l'appellation CIP ; ne regroupez pas ces renseignements.
- La capacité maximale demandée comprend la chambre ; la rubrique de puissance concerne l'arme à air ou à gaz.
Questions fréquentes
Quelles informations d'identité les parties renseignent-elles ?
Quelles informations faut-il relever sur l'arme ?
Que certifient le vendeur et l'acquéreur ?
Quel contrôle l'armurier ou le courtier atteste-t-il ?
On la cherche aussi avec ces mots
- fusil chasse
- carabine chasse
- arme à feu
- détention arme
- achat arme chasse
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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