Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un element d'arme

Formulaire cerfa n° 14251

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (92 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ancienne demande d'enregistrement, en préfecture, de l'acquisition, de la vente, de la cession ou de la mise en possession d'une arme du 1° de la catégorie D. Ce sous-classement n'existe plus dans la classification actuelle des armes.

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Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 92.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 14251 — Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un element d'arme — Cerfa 14251, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant de la personne morale identifiée comme acquéreur ou personne mise en possession conserve le volet 1; le vendeur ou le cédant retourne le volet 2 à l’autorité préfectorale compétente selon les mentions du formulaire. Le document comporte des rubriques d’identification pour ces deux parties.

2 pièces à réunir

Le volet 2 mentionne une copie de la carte nationale d’identité parmi les pièces qui l’accompagnent.
Le volet 2 mentionne aussi une copie du permis de chasser validé ainsi qu’un titre de validation de l’année en cours ou de l’année précédente, ou une licence de tir.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Dans ce document, « famille d’arme » et « type d’arme » sont deux rubriques distinctes.
Le formulaire distingue le type et le nombre de canons ; il sépare aussi la longueur de l’arme et celle du canon.
Le « Nombre de coups » et le « Système d’alimentation » sont deux rubriques distinctes ; ce dernier porte les mentions « 1 coup » et « 1 coup par canon ».

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire comporte-t-il sur l’acquéreur et le vendeur ?

Pour l’acquéreur ou la personne mise en possession, il comporte les rubriques « Raison sociale », « SIRET/SIREN » et « Représenté par ». Pour le vendeur ou le cédant, il comporte les champs nom, nom de jeune fille, prénoms, date et lieu de naissance, ainsi que des rubriques pour la raison sociale, le SIRET/SIREN et le représentant. Des rubriques d’adresse figurent également.

Quelles caractéristiques de l’arme figurent dans le document ?

Le formulaire comporte notamment le numéro de matricule, la marque, le modèle, le fabricant, le pays d’origine, le calibre et le mode de percussion. Il comporte aussi une date de cession et une rubrique « Classement ».

Que prévoit le formulaire pour les deux volets ?

Selon les mentions du formulaire, le volet 1 est à conserver par le représentant de la personne morale. Le volet 2 est à retourner par le vendeur à l’autorité préfectorale compétente.

Quels emplacements de signature figurent dans le document ?

Il comporte une rubrique « Signature du représentant légal » et un emplacement « Cachet et signature de l’armurier ».

On la cherche aussi avec ces mots

déclaration arme
achat arme
changement propriétaire arme
détenteur arme

Prêt à remplir ce formulaire ?

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