Certificat de protection d'une canalisation de transport près d'un ERP ou d'un IGH

Formulaire cerfa n° 15017 · 49 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce certificat atteste que les mesures particulières de protection d'une canalisation de transport voisine d'un projet d'établissement recevant du public ou d'immeuble de grande hauteur ont été mises en place.

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Page 1 du formulaire cerfa 15017 — Certificat de protection d'une canalisation de transport près d'un ERP ou d'un IGH — Cerfa 15017, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

C'est le transporteur, c'est-à-dire l'exploitant de la canalisation de transport située à proximité de l'emprise du projet, qui établit et signe ce certificat. Le maître d'ouvrage du projet y figure aussi : le formulaire fait porter ses coordonnées en face de celles du transporteur, puis décrire le projet et les caractéristiques de la canalisation concernée.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Faire établir le certificat par le maître d'ouvrage : le document le réserve au transporteur, qui est seul à le signer.
Oublier de préciser s'il s'agit d'un projet neuf ou d'une modification ou extension : le formulaire pose la question séparément pour l'ERP et pour l'IGH.
Laisser vide l'effectif maximal, que le formulaire demande aussi bien pour l'ERP que pour l'IGH.
Décrire le projet sans renseigner les caractéristiques de la canalisation concernée, auxquelles le document consacre une rubrique.

Questions fréquentes

Ce certificat est-il toujours nécessaire ?

Non. La notice imprimée en tête le réserve au cas où la compatibilité de l'établissement recevant du public ou de l'immeuble de grande hauteur avec la canalisation existante est conditionnée par la mise en œuvre de mesures particulières de protection de cette canalisation.

À quoi sert-il une fois établi ?

La notice indique qu'il fait partie des pièces à fournir au maire, afin que celui-ci puisse autoriser l'ouverture au public de l'établissement recevant du public ou l'occupation de l'immeuble de grande hauteur.

Comment décrit-on le projet ?

Par sa dénomination, sa commune et sa voie, zone ou quartier, puis en cochant s'il s'agit d'un ERP ou d'un IGH, neuf ou modifié et étendu, avec le type et la catégorie pour un ERP, la classe pour un IGH, et l'effectif maximal dans les deux cas.

Qui signe le certificat ?

Le document réserve la signature au transporteur et demande le nom du signataire.

On la cherche aussi avec ces mots

établissement recevant du public
immeuble grande hauteur
mesures de sécurité canalisation
projet construction canalisation
risques canalisation transport

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