Saisir la commission de médiation pour être accueilli en hébergement

Formulaire cerfa n° 15037 · 203 champs interactifs dans le PDF officiel

Ce recours amiable demande à la commission de médiation d'être accueilli dans une structure d'hébergement, un logement de transition ou un logement-foyer.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.

Ce formulaire fait 7 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : « Remplir manuellement » reste gratuit ; pour que Pluma le remplisse, il faut des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15037 — Saisir la commission de médiation pour être accueilli en hébergement — Cerfa 15037, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le formulaire est rempli par une seule personne du foyer : il prévient en tête qu'il ne peut y avoir qu'un requérant par foyer. Il relève sa civilité, ses noms de naissance et d'usage, ses prénoms, sa date de naissance et ses coordonnées, puis l'adresse du local ou du logement où elle vit et, si elle est hébergée, la personne ou la structure hébergeante. Il demande sa nationalité et, hors Union européenne, la nature et le numéro du titre de séjour, ainsi que la date de reconnaissance du statut de réfugié le cas échéant. Un tableau recense enfin les personnes destinées à occuper l'hébergement avec elle, enfants en garde alternée ou en droit de visite compris.

4 pièces à réunir

Une copie recto verso d'une pièce justifiant de votre identité, obligatoire si vous recherchez uniquement un logement de transition ou un logement-foyer
Dans le même cas, une copie d'une pièce d'identité pour chaque personne majeure à loger, et le livret de famille ou les actes de naissance pour les enfants mineurs
Un tableau complémentaire lorsque les personnes à héberger sont plus nombreuses que les lignes prévues
Un justificatif de vos démarches préalables, que le formulaire demande « si possible »

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Déposer un recours par personne du foyer, alors qu'un seul requérant est admis.
Omettre les enfants en garde alternée ou en droit de visite et d'hébergement, que le tableau demande de compter.
Oublier le tableau complémentaire quand les lignes prévues ne suffisent pas.
Rester vague sur les démarches préalables : le formulaire attend des dates, des organismes saisis et les réponses reçues.
Ne pas donner l'adresse d'envoi du courrier lorsqu'elle diffère de celle du logement, ni la personne ou la structure qui vous domicilie.

Questions fréquentes

Peut-on déposer plusieurs recours pour un même foyer ?

Non. Le formulaire l'annonce en tête : il ne peut y avoir qu'un requérant par foyer.

Toutes les pièces demandées sont-elles obligatoires ?

Non. Le formulaire distingue les pièces indiquées comme obligatoires, qui doivent impérativement être fournies, des pièces demandées « si possible », qui sont facultatives.

Que faut-il écrire sur les démarches déjà faites ?

La liste des demandes déjà effectuées : pour un hébergement, les dates et horaires de vos derniers appels au 115 ou une demande auprès d'un travailleur social ; pour un logement de transition ou un logement-foyer, les organismes saisis, la date de vos démarches et les réponses obtenues.

Le formulaire se remplit-il à l'ordinateur ?

Oui. Le document indique qu'il peut se remplir sur ordinateur, en signalant qu'un lecteur de PDF gratuit suffit, et qu'il peut aussi être écrit à la main.

On la cherche aussi avec ces mots

droit hébergement opposable
recours DAHO
hébergement urgence
logement temporaire
sans abri
commission médiation logement

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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