Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP)

Formulaire cerfa n° 15246 · 258 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce formulaire n'est plus en usage : il a été remplacé, ou la démarche a changé. Le résumé ci-dessous dit ce qui le remplace quand on le sait ; vérifiez auprès de l'organisme avant de le remplir.

Ce formulaire relève de l’ancien dispositif Ad’AP, clos aux nouveaux dépôts. Il servait à demander l’approbation d’un agenda et à présenter les actions et le calendrier de mise en accessibilité d’un ERP, de plusieurs ERP ou d’une ou plusieurs IOP.

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Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Ce formulaire fait 10 pages, plus que les 5 pages gratuites du mois : son repérage demande donc des pages à la carte ou une offre payante. Pages à la carte : 2,50 € les 20 pages, paiement unique, sans abonnement.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15246 — Demande d'approbation d'un Agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) — Cerfa 15246, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur — un particulier ou le représentant d’une personne morale — utilisait ce formulaire pour demander l’approbation d’un Ad’AP concernant un seul ERP sur plusieurs périodes, plusieurs ERP avec ou sans IOP, ou une ou plusieurs IOP. En cas de cofinancement, le demandeur indiqué était le chef de file du suivi du dossier.

3 pièces à réunir

Le formulaire indiquait que, si plusieurs personnes présentaient la demande, leurs identités et coordonnées devaient être fournies sur papier libre.
Il indiquait de joindre une note annexe si le projet le nécessitait.
Pour une situation budgétaire et financière délicate, il demandait les éléments relatifs à la situation financière et prévoyait, le cas échéant, une attestation par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Dans le cadre 3, un seul ERP et une seule IOP renvoyaient au cadre 4, tandis que plusieurs ERP et IOP et plusieurs IOP renvoyaient au cadre 5.
Pour les demandes d’étalement sous conditions, le formulaire demandait de préciser les conditions remplies et proposait notamment une situation budgétaire et financière délicate ou la rubrique « Autre ».
Pour les patrimoines dont la mise en accessibilité était particulièrement complexe, le formulaire demandait le nombre de communes d’implantation et le nombre de bâtiments concernés.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire prévoyait-il pour identifier le demandeur ?

Pour un particulier, il prévoyait le nom, le prénom et la date de naissance. Pour une personne morale, il prévoyait la raison sociale, la dénomination et le numéro SIRET, ainsi que le nom et le prénom de son représentant ; à défaut de numéro SIRET, il prévoyait la date de naissance de ce représentant.

Quelles coordonnées le formulaire demandait-il ?

Il demandait l’adresse, les numéros de téléphone fixe et portable et l’adresse électronique. Si le demandeur habitait à l’étranger, il demandait aussi le pays, la division territoriale et l’indicatif téléphonique.

Quelles informations le formulaire prévoyait-il sur l’établissement ou l’installation ?

Il demandait le nom et l’adresse du site. Pour un ERP, il demandait aussi le classement de sécurité incendie, avec la catégorie et le type d’exploitation, puis une analyse de la situation au regard des obligations d’accessibilité en vigueur à la date de la demande.

Que prévoyait la rubrique de chiffrage et de calendrier ?

Elle portait sur le chiffrage et le calendrier des actions de mise en accessibilité. Le formulaire citait notamment les études, les demandes de devis, les appels d’offres, les interventions sur le cadre bâti et les solutions d’organisation permettant de délivrer les prestations au public.

Quels champs étaient réservés aux services préfectoraux ?

Le cadre réservé aux services préfectoraux comportait le numéro de l’Ad’AP et la date de réception en préfecture.

On la cherche aussi avec ces mots

accessibilité établissement
établissement recevant du public
ERP
mise aux normes accessibilité
travaux accessibilité
accès handicapés

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