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Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé

Formulaire cerfa n° 15850 · 166 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Ce formulaire concerne une demande d’approbation de modification d’un Ad’AP approuvé et en cours de mise en œuvre, soit par ajout d’un ou plusieurs ERP et/ou IOP, soit par modification de la programmation initiale sans ajout d’ERP ou d’IOP.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15850 — Demande de modification d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé

Cerfa 15850, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous, particulier ou personne morale qui présentez la demande au sujet d’un Ad’AP approuvé et encore en cours de mise en œuvre. Vous pouvez utiliser ce formulaire pour ajouter un ou plusieurs ERP ou IOP à cet agenda, ou pour modifier sa programmation initiale sans ajout d’ERP ou d’IOP.
3 pièces à réunir
  • Une note annexe si le nombre de nouveaux ERP le nécessite.
  • Les coordonnées des co-demandeurs sur papier libre, si la demande est présentée par plusieurs personnes.
  • Une réponse sur papier libre si nécessaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Le cadre « Date de réception » est réservé aux services préfectoraux ; ne le remplissez pas comme une information du demandeur.
  • Pour un ajout demandé par une personne morale, ne confondez pas l’identité de l’organisme avec celle de son représentant : la fiche du premier établissement prévoit aussi le nom et les prénoms de ce représentant.

Questions fréquentes

Quelles informations faut-il donner sur l’Ad’AP initial approuvé ?
Le formulaire demande son numéro, sa date d’approbation, sa durée approuvée et le nombre d’ERP et d’IOP inscrits dans l’agenda initial.
Quelles informations d’identité et de contact sont demandées ?
Pour un particulier, les champs portent sur la civilité, le nom, les prénoms et la date de naissance. Pour une personne morale, ils portent sur la dénomination, la raison sociale, le numéro SIRET et le type de société. Le formulaire demande aussi une adresse et des moyens de contact ; si le demandeur habite à l’étranger, il prévoit le pays et la division territoriale.
Que faut-il indiquer sur les ERP ou IOP ajoutés ?
Pour chaque établissement ou installation, le formulaire demande son nom, son département et sa commune d’implantation, ainsi que son adresse. Pour un ERP, il demande aussi le classement de sécurité incendie, avec le type et la catégorie.
Que faut-il décrire sur l’accessibilité des établissements ajoutés ?
Le formulaire demande une analyse synthétique de leur situation à la date de la demande au regard des obligations d’accessibilité en vigueur, puis une nouvelle programmation générale de leur mise en accessibilité.
Comment le formulaire traite-t-il une demande de durée supérieure ?
Dans la partie relative à l’ajout d’ERP ou d’IOP, il demande si cet ajout permet de solliciter une durée supérieure à celle approuvée. Si la durée doit changer, il faut indiquer la durée totale demandée ; le formulaire précise que cette possibilité dépend de conditions.

On la cherche aussi avec ces mots

  • modifier ad ap
  • mise aux normes accessibilité
  • accessibilité handicapés
  • établissement recevant du public accessible
  • travaux accessibilité ERP
  • accessibilité handicap
  • iop

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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