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✦Environnement et nature

Adhérer à une charte Natura 2000

Formulaire cerfa n° 15278 · 188 champs interactifs dans le PDF officiel

Cette déclaration permet à un propriétaire ou à un utilisateur de parcelles situées dans un site Natura 2000 d'adhérer à la charte du site et à ses engagements de bonnes pratiques.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 209.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15278 — Adhérer à une charte Natura 2000

Cerfa 15278, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Vous remplissez ce document en qualité de propriétaire, de mandataire, ou à un autre titre que le formulaire vous fait préciser. Il définit lui-même le mandataire comme la personne, physique ou morale, qui bénéficie de droits réels ou personnels sur des parcelles dont elle n'est pas propriétaire, titulaires d'un bail rural compris. Une adhésion conjointe est prévue : lorsque plusieurs utilisateurs adhèrent avec le propriétaire sur les parcelles engagées, ils s'identifient dans un paragraphe dédié et, le cas échéant, en annexe.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Remplir la déclaration sans avoir lu la notice d'information, que le document demande de lire attentivement au préalable.
  • Renseigner le cadre réservé à l'administration, qui porte le numéro du site, l'identifiant de la déclaration et la date de réception.
  • Oublier le numéro PACAGE quand on est agriculteur : le formulaire le réclame le cas échéant, et prévoit une case pour dire qu'aucun numéro n'est attribué.
  • Décrire les parcelles sans indiquer, en face de chacune, le type de milieu ou d'activité selon la nomenclature de la charte.

Questions fréquentes

Quelles parcelles faut-il lister ?
Le formulaire ouvre la liste des parcelles cadastrales concernées par l'adhésion, site par site, avec le type de milieu ou d'activité concerné selon la nomenclature adoptée dans la charte. Il précise que cette page est à reproduire en tant que de besoin.
Faut-il joindre le mandat au dossier ?
Le formulaire indique que l'adhérent doit être en mesure de fournir une copie des mandats qui lui confèrent des droits réels ou personnels, mais que cette pièce n'est pas exigée au moment de la constitution du dossier : elle peut être demandée ensuite par la direction départementale des territoires.
Et lorsque l'adhérent est une personne morale ?
Le formulaire demande la forme juridique, le nom et le prénom du représentant et le numéro SIRET. L'adhérent doit pouvoir fournir une attestation de pouvoir du signataire et, lorsque c'est nécessaire, une délibération de l'organe compétent, pièces qui peuvent être réclamées en cas de contrôle.
Faut-il recopier ses coordonnées ?
Le formulaire précise de ne pas les compléter si elles sont déjà connues de la direction départementale des territoires et de la mer.

On la cherche aussi avec ces mots

  • engagement bonnes pratiques
  • propriétaire site protégé
  • parcelle natura
  • adhésion propriétaire parcelle
  • gestion écologique terrain

Prêt à remplir ce formulaire ?

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