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✦Famille et état civil

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne entendue librement

Formulaire cerfa n° 15289 · 30 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Cette attestation, remplie par l’avocat puis par l’officier ou l’agent qui mène l’audition, constate l’intervention d’un avocat, au titre de l’aide juridictionnelle, auprès d’une personne entendue librement ou d’une victime lors d’une confrontation avec elle.

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Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 15289 — Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne entendue librement

Cerfa 15289, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’avocat qui assiste, au titre de l’aide juridictionnelle, une personne entendue librement ou une victime confrontée à cette personne, et l’OPJ, l’APJ ou l’agent des douanes qui conduit la mesure.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Un imprimé doit être délivré pour chaque audition, même dans le cadre de la même mesure.
  • Cochez s’il s’agit d’assister la personne entendue librement ou la victime lors de la confrontation.
  • La rétribution suit le barème fixé par le décret cité en tête de l’attestation.

Questions fréquentes

Que remplit l’avocat ?
L’identité de la personne assistée, son nom et son barreau, le numéro et la date de la décision du bureau d’aide juridictionnelle (BAJ), et les dates et heures de début et de fin de l’audition.
Que remplit l’enquêteur ?
Les dates et heures de début et de fin de la mesure si elles sont connues, le service d’enquête et la ville, le numéro de procédure, puis son nom, sa signature et le cachet.

On la cherche aussi avec ces mots

  • avocat audition libre
  • avocat confrontation victime
  • aide juridictionnelle avocat
  • prise en charge avocat
  • personne entendue police

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