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✦Justice et droits

Attestation d'intervention d'un avocat désigné d'office

Formulaire cerfa n° 14454 · 152 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 16 octobre 2026

Ce document atteste les interventions d'un avocat auprès d'une personne gardée à vue ou retenue, ou auprès d'une victime, et il est visé par le bâtonnier.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 167.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 14454 — Attestation d'intervention d'un avocat désigné d'office

Cerfa 14454, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le cerfa 14454 est l'attestation d'intervention d'un avocat désigné d'office auprès d'une personne placée en garde à vue ou retenue, ou auprès d'une victime lors d'une confrontation ou d'une séance d'identification des suspects. Elle sert à la rétribution de l'avocat par l'État, au titre de l'aide à l'intervention de l'avocat. Elle est remplie par l'avocat, par l'officier ou l'agent de police judiciaire ou l'agent des douanes, qui certifie chaque intervention, puis par l'ordre des avocats, qui établit les éléments de calcul de la rétribution. La personne assistée n'a pas à la remplir.
1 pièce à réunir
  • Aucune pièce : à la fin de ses interventions, l'avocat remet l'ensemble des feuillets concernant la mesure à l'ordre des avocats.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier la signature originale et le cachet de l'officier, de l'agent de police judiciaire ou de l'agent des douanes pour chaque intervention.
  • Ne pas signaler qu'un autre avocat désigné d'office a déjà assisté la personne pour la même mesure.
  • Compter plusieurs entretiens dans la même période de 24 heures : un seul est retenu.
  • Garder les feuillets : l'avocat les remet tous à l'ordre des avocats à la fin de ses interventions.
  • Porter plus de quatre interventions sur un même feuillet : il faut un feuillet supplémentaire.

Questions fréquentes

À quoi sert le cerfa 14454 ?
À attester les interventions d'un avocat désigné d'office pendant une garde à vue, une retenue ou auprès d'une victime, pour qu'il soit rétribué. Le bâtonnier atteste ensuite que le dernier avocat intervenu percevra la somme calculée par la caisse des règlements pécuniaires des avocats, la CARPA, selon le tarif fixé par décret.
Pour quelles situations le formulaire 14454 s'utilise-t-il ?
Pour assister une personne majeure ou un mineur de 13 à 18 ans en garde à vue, un mineur de moins de 13 ans retenu, une personne retenue en exécution d'un mandat d'arrêt européen ou d'une demande d'extradition, une personne en retenue douanière, une personne étrangère retenue, ou une personne retenue pour manquement à un contrôle judiciaire ou à une mesure après condamnation, ou pour l'exécution d'une peine. Il couvre aussi l'assistance d'une victime lors d'une confrontation ou d'une séance d'identification des suspects.
Qui remplit chaque partie de l'attestation ?
L'officier ou l'agent de police judiciaire, ou l'agent des douanes, indique le début et la fin de la mesure, le service et le numéro de procédure, puis signe chaque intervention en original avec un cachet. L'avocat indique la personne assistée, son barreau, si un autre avocat désigné d'office est déjà intervenu, et pour chaque intervention sa nature et la période : entretien, audition, confrontation, reconstitution ou séance d'identification. L'ordre des avocats remplit le cadre de calcul de la rétribution.
Les prolongations de garde à vue sont-elles couvertes ?
Oui. Le formulaire distingue les périodes de 24, 48, 72, 96, 120 et 144 heures, ou de 12 et 24 heures pour un mineur de moins de 13 ans, et de 16 heures pour une personne étrangère retenue. La rétribution compte un entretien au plus par période de 24 heures, ou par période de 12 heures pour un mineur de moins de 13 ans, et jusqu'à cinq assistances au cours des prolongations.
Comment est payé l'avocat quand plusieurs se succèdent ?
Une seule contribution de l'État est due. Elle est versée au dernier avocat intervenu, qui la partage avec les autres ; à défaut d'accord, le bâtonnier fixe la répartition, dans la limite d'un plafond de 1 200 euros. C'est pourquoi l'avocat doit indiquer si un autre avocat désigné d'office a déjà assisté la personne pour la même mesure.
Combien d'interventions peut-on porter sur un feuillet ?
Quatre au plus pour la même personne assistée par le même avocat ; au-delà, utilisez un feuillet supplémentaire. À la fin de sa permanence, l'avocat indique si la mesure est levée pour la personne assistée, en cochant oui, non ou ne sais pas.
Quelle version du cerfa 14454 utiliser ?
La version en vigueur est le cerfa 14454*05, imprimé à utiliser depuis le 1er janvier 2017. Il s'appuie sur la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique et sur ses décrets d'application, dont le décret du 19 décembre 1991.

On la cherche aussi avec ces mots

  • avocat commis d'office
  • garde à vue avocat
  • avocat victime
  • rémunération avocat commis

Sources officielles consultées

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