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✦Justice et droits

Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Formulaire cerfa n° 15290

Fiche mise à jour le 2 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (21 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette attestation permet de consigner l’intervention d’un avocat auprès d’une personne placée en dépôt de nuit.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 21.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Page 1 du formulaire cerfa 15290 — Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuit

Cerfa 15290, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
L’avocat désigné d’office ainsi que l’OPJ ou l’APJ renseignent cette attestation lorsqu’un avocat assiste une personne placée en dépôt de nuit dans les locaux d’un tribunal judiciaire. La personne assistée est celle concernée par le document, mais les consignes de remplissage s’adressent aux professionnels que le formulaire désigne.
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Ne rattachez pas le barreau à la personne assistée : la mention placée après « Par Maître » concerne l’avocat désigné d’office.
  • Ne confondez pas le champ « Nom et signature de l’OPJ ou de l’APJ » avec les champs qui suivent : le formulaire indique ensuite « Fait à », une date et une signature distinctes.

Questions fréquentes

Quelles informations d’état civil sont demandées pour la personne assistée ?
L’avocat indique le nom de famille à la naissance, les prénoms, la date et le lieu de naissance, ainsi que le pays de la personne assistée.
Quelles informations l’avocat doit-il noter sur l’entretien ?
Le formulaire demande la date et l’heure du début de l’entretien ainsi que la date et l’heure de sa fin.
Que faut-il renseigner au sujet de la mesure de dépôt de nuit ?
L’OPJ ou l’APJ indique le tribunal judiciaire dans les locaux duquel la personne est placée, puis la date de la mesure et son heure, si elle est connue.
Que certifie l’OPJ ou l’APJ ?
Il atteste que Maître a accompli la mission pour laquelle il a été désigné.

On la cherche aussi avec ces mots

  • permanence avocat nuit
  • assistance avocat nuit
  • personne interpellée
  • avocat permanence pénale

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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