Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants (justice.gouv.fr, Droits en garde à vue pour trafic)

Formulaire justice.gouv.fr

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé et rempli à la main. Plume y détecte les champs et vous laisse le remplir à l'écran.

Ce document est remis à la personne majeure placée en garde à vue dans une affaire de trafic de stupéfiants : il énonce pourquoi elle l'est, ce qu'elle peut demander, et ce qui suivra.

Remplir avec Plume Remplir manuellement Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Plume repère d'abord les champs du formulaire, avec votre accord : comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité. Ce repérage compte les pages du formulaire sur vos pages du mois, même pour le remplir vous-même.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Document officiel disponible auprès de justice.gouv.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire justice.gouv.fr — Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants — Formulaire justice.gouv.fr, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'organisme.
Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le document est remis à la personne majeure placée en garde à vue parce qu'il existe contre elle une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction relevant du régime des crimes et délits de trafic de stupéfiants. Il précise que ces informations doivent lui être données dans une langue qu'elle comprend, et qu'elle peut le garder pendant toute la durée de la mesure.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Croire que le régime est celui du droit commun : ce document est propre au trafic de stupéfiants, et les prolongations qu'il décrit lui sont particulières.
Recevoir les informations dans une langue que l'on ne comprend pas, alors que le document impose le contraire et prévoit l'assistance d'un interprète.
Rendre le document : il peut être conservé pendant toute la durée de la garde à vue.
Ignorer le droit de présenter des observations tendant à mettre fin à la mesure, ou d'en faire au procureur de la République.
Confondre le droit d'accéder à certaines pièces du dossier avec un accès à l'ensemble de la procédure.

Questions fréquentes

Que peut-on savoir des faits reprochés ?

Leur qualification, la date et le lieu présumés de la commission de l'infraction, et les motifs qui justifient le placement en garde à vue. Le document annonce que la personne sera entendue sur ces faits.

Quels droits sont énumérés ?

Faire prévenir un tiers et communiquer avec lui, être examiné par un médecin, faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence, être assisté par un avocat, être assisté d'un interprète, présenter des observations tendant à mettre fin à la garde à vue, accéder à certaines pièces du dossier, et faire des observations au procureur de la République.

La garde à vue peut-elle être prolongée ?

Oui. Le document détaille les prolongations possibles, la durée que chacune peut avoir, et le magistrat qui les décide — procureur de la République, juge d'instruction ou juge des libertés et de la détention — selon le moment où elles interviennent.

Que dit-il sur l'avocat ?

Il consacre des rubriques distinctes au choix de l'avocat, puis à son assistance et au délai dans lequel il intervient.

Que se passe-t-il ensuite ?

Sur décision du procureur de la République ou du juge d'instruction, la personne est soit présentée devant ce magistrat — et elle comparaît alors le jour même —, soit remise en liberté.

On la cherche aussi avec ces mots

trafic de drogue
avocat garde à vue
affaire stupéfiants
personne interpellée drogue

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

Remplir avec Plume Voir les tarifs

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Découvrir des formulaires similaires

Connaître ses droits en garde à vue pour trafic de stupéfiants

justice.gouv.fr

Connaître ses droits en garde à vue (majeur, droit commun)

justice.gouv.fr

Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 16 ans

justice.gouv.fr

Connaître ses droits en garde à vue quand on est mineur de plus de 13 ans

justice.gouv.fr

Connaître ses droits en garde à vue pour actes de terrorisme

justice.gouv.fr

Connaître ses droits en garde à vue pour criminalité organisée

justice.gouv.fr

Connaître ses droits quand un mineur est placé en retenue

justice.gouv.fr

Connaître ses droits lors d'une audition libre

justice.gouv.fr

Signaler une erreur sur cette page Comment nos fiches sont écrites