Demande de prise de position formelle sur les modalités d'information du consommateur

Formulaire cerfa n° 15787 · 67 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Un professionnel peut demander à l’administration de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la façon dont il compte informer les consommateurs de ses prix. Cette prise de position le protège d’un changement d’appréciation qui l’exposerait à une sanction.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 89.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15787 — Demande de prise de position formelle sur les modalités d'information du consommateur — Cerfa 15787, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le professionnel, vendeur de produits ou prestataire de services, en magasin ou sur internet, identifié par son SIRET ou son numéro de TVA intracommunautaire, qui veut faire valider à l’avance ses modalités d’information sur les prix.

1 pièce à réunir

Les pièces justificatives prévues par l’arrêté du ministre chargé de l’économie

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si votre établissement fait partie d’un réseau ou d’une enseigne nationale, la demande va à la DIRECCTE (aujourd’hui DREETS) du siège du réseau.
Précisez si la demande concerne plusieurs magasins, si d’autres demandes ont été faites ailleurs et si l’affichage peut varier d’un magasin à l’autre.
Indiquez s’il s’agit d’une première demande, d’une demande complémentaire ou d’une nouvelle demande.

Questions fréquentes

Comment déposer la demande ?

Une fois complété, le formulaire se transmet par internet depuis la page indiquée sur economie.gouv.fr, à l’administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la région du siège ou de l’établissement ; au niveau national si le siège est à l’étranger.

Que se passe-t-il si l’administration ne répond pas ?

Elle doit répondre dans le délai fixé par le code de la consommation, qui ne court qu’à partir d’un dossier complet. Le silence gardé à la fin de ce délai vaut rejet. En cas de désaccord, vous pouvez demander un réexamen.

Quand la garantie prend-elle fin ?

Quand votre situation n’est plus identique à celle décrite, quand la loi ou la réglementation change d’une façon qui affecte la garantie, ou à partir du jour où l’administration vous notifie qu’elle change d’appréciation, après vous en avoir informé.

On la cherche aussi avec ces mots

rescrit consommation
règles étiquetage
étiquetage produit
question DGCCRF

Prêt à remplir ce formulaire ?

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