Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète – Saisine du juge des liberté

Vous remplissez cette requête si vous êtes un membre de la famille, un proche, le tuteur ou le curateur d’une personne en hospitalisation complète et que vous souhaitez mettre fin à cette mesure. Le formulaire vous demande de cocher votre qualité : titulaire de l’autorité parentale ou tuteur d’un mineur, personne chargée de sa protection, conjoint, concubin ou partenaire de PACS, personne qui a demandé les soins, ou parent ou proche susceptible d’agir dans son intérêt.

Votre civilité, votre nom de naissance et d’usage, vos prénoms, vos date et lieu de naissance, votre ou vos nationalités, votre profession, votre adresse et vos coordonnées. Si vous avez un avocat, le formulaire demande son nom et ses coordonnées. Si le représentant légal est une personne morale, il demande sa forme, sa dénomination, son représentant et l’adresse de son siège.

Son identité (civilité, noms, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité), son adresse et ses coordonnées, son avocat s’il y en a un, puis l’établissement qui l’accueille, avec son nom et son adresse, et la date depuis laquelle elle est prise en charge en hospitalisation complète.

Vous inscrivez vos nom et prénom, la date à laquelle la mesure de soins a été prise ou renouvelée, et les raisons pour lesquelles vous demandez sa mainlevée au juge des libertés et de la détention.

Oui : le formulaire demande si vous avez déjà saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de mainlevée et, si oui, la date de sa précédente décision.