Requête relative à l’enregistrement des empreintes — juge des libertés et de la détention

• Une photocopie recto-verso de votre pièce d’identité : carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour.
• Si le procureur a refusé l’effacement, une photocopie de sa décision et, si possible, une copie de la demande que vous lui aviez adressée.
• Si le procureur n’a pas répondu, une copie de votre demande d’effacement avec l’accusé de réception correspondant ou le récépissé remis par le greffe lors du dépôt.
• Si possible, une photocopie d’un document en votre possession concernant l’affaire.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

• Pour la demande d’effacement adressée au procureur, la date à indiquer est celle de sa réception, comme elle figure sur l’accusé de réception ou le récépissé.
• Le numéro de parquet correspond à la référence de l’affaire et est demandé si vous la connaissez. Le document précise qu’il figure en haut de chaque courrier qui vous a été adressé par le tribunal.
• Le formulaire comporte deux rubriques : « Votre nom de famille (nom de naissance) » et « Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d’épouse) ».