Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète - saisine du juge des liberté

Formulaire cerfa n° 15433

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (61 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander au juge des libertés et de la détention la mainlevée d’une mesure d’hospitalisation complète.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 61.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15433 — Requête en mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète - saisine du juge des liberté — Cerfa 15433, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, la personne faisant l’objet d’une mesure de soins sous la forme d’une hospitalisation complète, êtes celle que le formulaire désigne pour remplir la requête. Il s’adresse à vous si vous souhaitez mettre fin à cette prise en charge.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne laissez pas sans réponse la question sur une demande de mainlevée antérieure : le formulaire propose « Oui » ou « Non » et demande, si vous répondez oui, la date de la précédente décision du juge.
Ne mélangez pas vos coordonnées avec celles de votre avocat : le formulaire prévoit un bloc séparé pour son nom et ses coordonnées.
Ne prenez pas la signature de la demande pour celle de l’attestation sur l’honneur : le document prévoit deux emplacements distincts, et l’attestation certifie l’exactitude des renseignements.

Questions fréquentes

Quelles informations dois-je remplir dans la partie « Votre identité » ?

Le formulaire demande de choisir Madame ou Monsieur, d’indiquer votre nom de famille de naissance, votre nom d’usage, vos prénoms, votre date et lieu de naissance, votre ou vos nationalités, votre profession, votre adresse et son complément, le code postal, la commune, le pays ainsi que votre numéro de téléphone.

Que faut-il indiquer sur l’établissement d’accueil ?

Vous renseignez la date depuis laquelle vous êtes pris en charge en hospitalisation complète, le nom de l’établissement et son adresse, avec le complément d’adresse, le code postal, la commune et le pays.

Que dois-je écrire dans la partie consacrée à ma demande ?

Le passage « Je soussigné(e) » vous demande de nouveau votre nom et votre prénom. Vous indiquez ensuite la date à laquelle la mesure de soins a été prise ou renouvelée, puis les raisons de votre demande.

On la cherche aussi avec ces mots

sortir hôpital psychiatrique
hospitalisation sans consentement
libération hôpital psychiatrique
soins psychiatriques contraints

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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