Question 1

Qui peut déposer le cerfa 15738 ?

Accepted Answer

Deux personnes mariées et non séparées, pacsées ou en concubinage, qui veulent adopter ensemble une personne en la forme simple. Elles doivent avoir toutes les deux au moins 26 ans, ou prouver une vie commune de plus d'un an, et avoir au moins 15 ans de plus que l'adopté, sauf justes motifs appréciés par le juge. Pour un adopté majeur, il n'y a pas de condition d'âge.

Question 2

Quelle différence avec l'adoption plénière ?

Accepted Answer

L'adoption simple ajoute une filiation sans effacer l'ancienne : l'adopté garde ses liens avec sa famille d'origine et hérite des deux familles. L'adoption plénière remplace la filiation d'origine et ne concerne en principe que les enfants de moins de 15 ans. L'adoption simple ne donne pas automatiquement la nationalité française, et elle peut être révoquée pour des motifs graves, alors que l'adoption plénière est irrévocable.

Question 3

Quel consentement faut-il ?

Accepted Answer

Celui de l'adopté, donné devant un notaire, qui établit un acte authentique, ou devant un agent diplomatique ou consulaire français. Un adopté majeur peut revenir sur son consentement à tout moment jusqu'au jugement. S'il fait l'objet d'une mesure de protection et ne peut pas consentir lui-même, joignez l'avis de la personne chargée de le représenter sur l'opportunité de l'adoption.

Question 4

Où envoyer la requête, et faut-il un avocat ?

Accepted Answer

Adressez-la au procureur de la République, en la déposant ou par lettre recommandée avec avis de réception, au tribunal judiciaire de votre domicile si vous vivez en France, ou de celui de l'adopté si vous vivez à l'étranger. Pas besoin d'avocat si l'adopté a été accueilli dans votre foyer avant ses 15 ans ; s'il l'a été après, ou jamais, l'avocat est obligatoire, avec l'aide juridictionnelle si vos ressources sont faibles.

Question 5

Quel nom portera l'adopté ?

Accepted Answer

Trois choix sont proposés : l'adopté garde son nom ; votre nom ou celui de votre conjoint, ou vos deux noms accolés dans la limite d'un nom chacun, remplace le sien ; ou l'un de vos noms s'ajoute au sien. Vous pouvez aussi demander un changement de prénom. Un adopté majeur doit consentir à tout changement de nom ou de prénom ; ce consentement peut être donné sur papier libre.

Question 6

Que renseigner sur l'adopté ?

Accepted Answer

Son état civil, le nom et le prénom de son père et de sa mère, et s'il a déjà vécu dans votre foyer : si oui, la date de son arrivée et s'il avait alors plus ou moins de 15 ans, ce qui décide de l'obligation d'avocat. Indiquez aussi la date du consentement à l'adoption et devant qui il a été donné. Les motifs exposent l'ancienneté du lien affectif ou de la relation filiale qui vous unit.

Question 7

Que se passe-t-il au tribunal ?

Accepted Answer

Le tribunal se réunit en chambre du conseil, sans public. Même si les conditions sont remplies, il n'est pas obligé de prononcer l'adoption : il vérifie qu'elle est conforme à l'intérêt de l'adopté et qu'elle ne compromet pas la vie familiale. En cas de refus, un appel est possible dans les 15 jours, par avocat. Le jugement est ensuite mentionné en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Question 8

L'adoption simple peut-elle être révoquée ?

Accepted Answer

Oui, pour des motifs graves, par décision d'un juge. Avant la majorité de l'adopté, seul le ministère public peut la demander ; après, l'adopté ou les adoptants le peuvent aussi. La révocation met fin aux effets de l'adoption pour l'avenir. C'est une différence importante avec l'adoption plénière, que rien ne permet de défaire.

Demander l'adoption simple d'une personne mineure ou majeure

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