Déclaration d’appel (Procédure sans représentation obligatoire)

Formulaire cerfa n° 15774

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (86 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Cette déclaration sert à faire appel d’une décision d’un tribunal devant une cour d’appel et à préciser ce que vous demandez à la cour.

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Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 86.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15774 — Déclaration d’appel (Procédure sans représentation obligatoire) — Cerfa 15774, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Vous, personne physique ou personne morale qui êtes le demandeur, remplissez cette déclaration si vous souhaitez faire appel d’une décision rendue par un tribunal dans une procédure sans représentation obligatoire. Le formulaire distingue votre rôle de celui du défendeur, c’est-à-dire la partie adverse.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Le formulaire propose deux choix distincts, séparés par « OU » : demander d’infirmer le jugement ou de l’annuler.
Pour limiter l’appel, précisez les chefs du dispositif du jugement critiqués : la note indique qu’à défaut de précision, la cour d’appel sera saisie de l’ensemble des chefs du dispositif du jugement.
Si vous avez plusieurs adversaires, ne passez pas à côté de la rubrique supplémentaire consacrée à l’identité d’un autre adversaire.

Questions fréquentes

Quelles informations dois-je donner sur mon identité ?

Pour une personne physique, le formulaire demande d’indiquer « Madame » ou « Monsieur », le nom de famille, le nom d’usage, les prénoms, la date et le lieu de naissance, la nationalité, la profession, l’adresse, le code postal et la commune, l’adresse électronique et le numéro de téléphone. Pour une personne morale, il demande le type de société, son nom, la personne qui la représente, l’adresse du siège social avec le code postal et la commune, l’adresse électronique, le numéro de téléphone et le numéro de télécopie.

Que dois-je indiquer au sujet de mon adversaire ?

Pour une personne physique, le formulaire demande d’indiquer « Madame » ou « Monsieur », son nom de famille, son nom d’usage, ses prénoms, son adresse, le code postal et la commune. Pour une personne morale, il demande le type de société, son nom, la personne qui la représente, l’adresse du siège social avec le code postal et la commune, ainsi que les numéros de téléphone et de télécopie.

Quels éléments faut-il indiquer pour situer l’appel ?

Le formulaire demande la date de la décision, le tribunal qui l’a rendue et la cour devant laquelle vous souhaitez déposer la déclaration.

Comment donner mon accord à la transmission électronique ?

Si vous souhaitez consentir à cette transmission, le formulaire demande de remplir le cerfa n° 15414, intitulé « Consentement à la transmission par voie électronique ». Le consentement concerne les avis, récépissés et convocations adressés par le greffe à une partie par tous moyens, par lettre simple ou par lettre recommandée.

On la cherche aussi avec ces mots

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recours en appel
contester une décision de justice
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appel civil

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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