✦Justice et droits
Demande d'agrément d'une structure d'accueil et d'accompagnement des personnes sous main de justice faisant l'objet d'une mesure de placement à l'extérieur — procédure ordinaire
Formulaire cerfa n° 16214 · 25 champs interactifs dans le PDF officiel
Fiche mise à jour le 13 octobre 2026
Ce formulaire sert à demander l’agrément d’une structure d’accueil et d’accompagnement des personnes sous main de justice faisant l’objet d’une mesure de placement à l’extérieur. Il demande des informations sur la structure, ses sources de financement et les modalités d’accueil et d’accompagnement envisagées.
Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.
Le PDF officiel a déjà ses champs : « Remplir manuellement » l'ouvre prêt à remplir ; avec Plume, comptez de quelques secondes à quelques minutes par page, selon sa densité.
Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.
Document officiel disponible auprès de service-public.fr.
Cerfa 16214, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
Ce qu'il faut savoir avant de commencer
Qui doit remplir ce formulaire ?
7 pièces à réunir
- Copie des statuts
- Composition des instances dirigeantes
- Rapport financier des deux dernières années
- Rapport moral, s’il existe
- Rapport d’activité des deux dernières années, s’ils existent
- Budget prévisionnel pour l’année en cours
- Liste nominative des personnes chargées de l’accueil et de l’accompagnement des personnes condamnées, avec les pièces attestant leur intérêt, leur formation, leur expérience et leur capacité à accueillir et accompagner des personnes placées à l’extérieur
Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces
Préparer vos pièces
Les erreurs qui font rejeter le dossier
- N’omettez pas les consignes propres au dossier : le texte demande un envoi recommandé et des pièces à joindre en deux exemplaires.
- Ne présentez pas les rapports moral et d’activité comme des pièces à fournir lorsqu’ils n’existent pas : le formulaire les mentionne seulement s’ils existent.
- Pour les personnes chargées de l’accueil et de l’accompagnement, ne vous limitez pas à leur liste nominative : le formulaire demande aussi des pièces attestant leur intérêt, leur formation, leur expérience et leur capacité à assurer ces missions.
- Le rapport financier et le budget prévisionnel sont deux pièces distinctes dans la liste ; l’un ne remplace pas l’autre.
Questions fréquentes
Quelles informations faut-il renseigner sur la structure ?
Quelles données fournir sur la personne responsable ?
Que faut-il préciser sur le statut et le financement ?
Que faut-il décrire sur l’accueil et l’accompagnement ?
On la cherche aussi avec ces mots
- placement extérieur pénitentiaire
- accueil personnes condamnées
- association placement extérieur
Prêt à remplir ce formulaire ?
« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.
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