Demande d’un certificat de non appel

Formulaire cerfa n° 12821

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (91 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander un certificat de non-appel, qui atteste qu’aucune contestation n’a été formée contre une décision de justice vous concernant. La demande s’adresse au greffe de la juridiction devant laquelle l’appel peut être formé.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 91.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 12821 — Demande d’un certificat de non appel — Cerfa 12821, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

La personne partie au procès, particulier ou personne morale, ou si elle ne l’est pas elle-même son père, sa mère, son tuteur ou une autre personne qui la représente, qui a besoin de prouver qu’une décision n’a pas fait l’objet d’un appel.

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Lisez la notice 51438 avant de remplir le formulaire.
La nature de l’affaire est facultative.
Si vous n’êtes pas vous-même partie au procès, indiquez à quel titre vous agissez et l’identité de la personne concernée.

Questions fréquentes

Quelles références de la décision donner ?

Son numéro (numéro de dossier, RG, numéro de parquet ou autre), sa date, la juridiction qui l’a rendue et, si possible, la chambre ou le service. L’identité de l’autre partie, et éventuellement d’une autre partie, est aussi demandée.

À quelle juridiction envoyer la demande ?

À celle auprès de laquelle l’appel peut être fait : cour d’appel, tribunal judiciaire, cour d’assises, tribunal pour enfants ou juge des enfants, tribunal de proximité ou tribunal de police, selon la décision.

L’imprimé cite d’anciennes juridictions : que cocher ?

La liste comprend encore le tribunal de grande instance et le tribunal d’instance, aujourd’hui regroupés dans le tribunal judiciaire, le tribunal des affaires de sécurité sociale, dont le contentieux relève aujourd’hui du tribunal judiciaire, et la juridiction de proximité, supprimée depuis. Cochez la juridiction qui figure sur la décision.