Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles

Formulaire cerfa n° 15793

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (73 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire permet de saisir le Médiateur des relations commerciales agricoles en précisant le motif, le produit et les éléments utiles à l’examen du dossier, et il peut être transmis en ligne, par courriel ou par courrier.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 73.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

Remplir pour plusieurs personnes

Page 1 du formulaire cerfa 15793 — Saisine du médiateur des relations commerciales agricoles — Cerfa 15793, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le demandeur qui souhaite soumettre une difficulté ou une question relevant des relations commerciales agricoles remplit ce document. Les profils cités comprennent notamment l’exploitant agricole, les sociétés, les associations, les organisations de producteurs, les coopératives, les entreprises de transformation, les distributeurs et les acteurs de la restauration hors domicile ou hors foyer.

2 pièces à réunir

Contrats que vous jugez utiles à l’examen du dossier
Correspondances que vous jugez utiles à l’examen du dossier

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphone Compresser un PDF trop lourd Réunir vos pièces en un seul PDF

Les erreurs qui font rejeter le dossier

Si vous indiquez qu’un contrat existe, renseignez aussi sa date d’échéance : le formulaire demande cette précision dans ce cas.
Si vous répondez oui à la question sur les démarches déjà engagées auprès du partenaire, le formulaire demande de préciser lesquelles.
Si vous cochez oui pour les pièces jointes, dressez la liste demandée. Les contrats et les correspondances sont des exemples de documents utiles, pas des pièces à fournir systématiquement.

Questions fréquentes

Quelles informations le formulaire demande-t-il sur le demandeur ?

Il demande le numéro SIRET, le nom et la forme juridique de la structure, le choix entre Madame et Monsieur, les nom et prénom de la personne qui la représente légalement et, si le demandeur est une autre personne, ses nom et prénom. Il demande aussi l’adresse, son complément éventuel, le code postal, la commune, les numéros de téléphone fixe et mobile et l’adresse électronique.

Que faut-il renseigner sur le partenaire contractuel ?

Le formulaire demande le nom et la forme juridique de sa structure, le choix entre Madame et Monsieur, puis les nom et prénom de la personne qui la représente légalement. Si votre interlocuteur est une autre personne, il faut aussi donner ses nom et prénom. Il demande également l’adresse, son complément éventuel, le code postal, la commune, les numéros de téléphone fixe et mobile et l’adresse électronique.

Quels motifs de saisine le formulaire distingue-t-il ?

Il prévoit un litige, une demande d’avis sur une question transversale ou sur les indicateurs, et une demande de conseil ou d’information. Pour un litige, il faut indiquer si un contrat existe et si le désaccord porte sur une proposition de contrat, une modification, son exécution ou sa fin.

Que faut-il indiquer sur le produit et la demande ?

Le formulaire demande de nommer le produit puis de résumer la demande dans une rubrique distincte. Il cite notamment le lait de vache ou de chèvre, les fruits et légumes destinés à la revente à l’état frais, les produits laitiers, le porc, la viande bovine, les volailles, les œufs, les vins et d’autres produits.

On la cherche aussi avec ces mots

litige contrat agricole
médiation agricole
conflit agriculteur acheteur
désaccord producteur agricole
conflit relations commerciales agricoles

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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