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Demander un rescrit pour savoir si son installation ou son agrandissement agricole relève du contrôle des structures

Formulaire cerfa n° 15805

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (118 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Avant une installation, un agrandissement ou une opération sur un atelier hors-sol, ce formulaire permet de demander à l'administration si l'opération est libre ou soumise à autorisation ou à déclaration au titre du contrôle des structures.

Remplir avec PlumeRemplir manuellement (gratuit)Télécharger le PDF (gratuit)

Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 118.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15805 — Demander un rescrit pour savoir si son installation ou son agrandissement agricole relève du contrôle des structures

Cerfa 15805, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Le demandeur est une exploitation agricole individuelle ou une société, identifiée par son numéro SIRET ou PACAGE. Le formulaire décrit ses membres (membre 1 pour une exploitation individuelle, membres 1 à 4 pour une société) : capacité professionnelle agricole, expérience, qualité d'exploitant et activité rémunérée en dehors du statut d'exploitant agricole. Il est signé par la personne habilitée à représenter le demandeur, qui indique sa qualité.
2 pièces à réunir
  • Les annexes correspondant à l'opération, renseignées et signées
  • Copie du diplôme ou certificat agricole le plus élevé, ou, à défaut, un descriptif de l'expérience professionnelle

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

Scanner une pièce avec votre téléphoneCompresser un PDF trop lourdRéunir vos pièces en un seul PDF
Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Oublier l'annexe 4 lorsqu'on pense pouvoir bénéficier du régime déclaratif pour la reprise d'un bien de famille : elle se remplit en complément des autres.
  • Pour une société, ne renseigner la capacité professionnelle que d'un seul associé, alors que le formulaire la demande pour chaque membre associé.
  • Cocher une activité rémunérée en dehors du statut d'exploitant agricole sans indiquer le montant des revenus extra-agricoles demandé.
  • Remplir le formulaire sans avoir lu la notice d'information associée, à laquelle il renvoie notamment pour les notions de capacité et d'expérience professionnelles.

Questions fréquentes

Est-ce une demande d'autorisation d'exploiter ?
Non. Le formulaire le précise : il demande à l'administration de se positionner sur votre situation au regard du contrôle des structures, sans valoir demande d'autorisation d'exploiter.
Quelles annexes remplir ?
Cela dépend de l'opération cochée : l'annexe 1 pour une installation (à titre individuel, première installation dans une société sans apport de surface, constitution d'une société) ; les annexes 1 et 3 pour un agrandissement, une réunion d'exploitations, une participation à une autre exploitation ou une mise à disposition au bénéfice d'une société ; les annexes 2 et 3 pour la création, la reprise ou l'extension d'un atelier hors-sol, avec la précision « si le demandeur est déjà exploitant ».
Où envoyer la demande ?
À la direction départementale des territoires (et de la mer) ou à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du département où se trouvent les biens objet de la demande.
Que doit contenir le descriptif d'expérience professionnelle ?
La durée et les dates de participation, la surface exploitée par nature de cultures ou de production, et la qualité dans laquelle on a travaillé (salarié, chef d'exploitation, aide familiale…).

On la cherche aussi avec ces mots

  • autorisation d'exploiter
  • exploitation agricole
  • atelier hors-sol
  • foncier agricole
  • agriculteur
  • reprise de terres

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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