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Demander l'autorisation d'exploiter pour une installation, un agrandissement ou un atelier hors-sol

Formulaire cerfa n° 11534 · 205 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 20 octobre 2026

Cette demande d'autorisation d'exploiter relève du contrôle des structures : elle présente l'exploitation individuelle ou la société qui la dépose, ses membres et leur situation, puis l'opération envisagée, qui détermine les annexes à joindre.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 219.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 11534 — Demander l'autorisation d'exploiter pour une installation, un agrandissement ou un atelier hors-sol

Cerfa 11534, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.

Page 1

Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?
Une exploitation agricole, individuelle ou en société, désignée par son numéro SIRET ou PACAGE, qui envisage une opération relevant du contrôle des structures. Le formulaire décrit jusqu'à quatre membres, l'exploitant individuel ou chaque associé, avec leur situation familiale, du statut du conjoint aux projets d'installation des enfants, et leur situation professionnelle, dont la capacité professionnelle agricole et les autres activités rémunérées. Le signataire est la personne habilitée à représenter le demandeur.
3 pièces à réunir
  • Annexe 1, pour toute opération
  • Annexe 2, pour une installation (type I) ou pour un agrandissement, une réunion d'exploitations, une participation à une autre exploitation ou une mise à disposition au bénéfice d'une société (type II)
  • Annexe 3, pour une opération de type II ou pour la création, la reprise ou l'extension d'un atelier hors-sol (type III)

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier
  • Envoyer une copie : c'est l'original de la demande qu'il faut transmettre.
  • Laisser vides les cases d'engagement : le signataire certifie qu'il a le pouvoir de représenter le demandeur et que les informations, les annexes et les pièces justificatives jointes sont exactes.
  • Indiquer qu'un conjoint a une exploitation séparée sans préciser la superficie qu'il exploite.
  • Signaler qu'un enfant a le projet de devenir agriculteur sans donner son âge ni l'année prévue pour son installation.

Questions fréquentes

Comment savoir si mon projet demande une autorisation d'exploiter ?
Le formulaire renvoie au questionnaire joint à sa notice d'information, le cerfa 50723 : il faut y répondre avant de remplir la demande, pour savoir si vous y êtes soumis.
Quelles opérations le formulaire couvre-t-il ?
Trois types : l'installation (à titre individuel, première installation dans une société sans apport de surface ou constitution d'une société) ; l'agrandissement, la réunion de deux exploitations dans une nouvelle société, la participation à une autre exploitation ou la mise à disposition au bénéfice d'une société ; enfin la création, la reprise ou l'extension d'un atelier hors-sol.
À qui envoyer la demande ?
À la direction départementale des territoires (et de la mer) du lieu où se situent les biens objet de la demande ; en outre-mer, à la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt du département où ils se trouvent.
Quelles circonstances de la demande faut-il indiquer ?
Une seule, à cocher parmi trois : une demande spontanée ; une demande qui fait suite à la publicité administrative d'un dossier, dont vous reportez le numéro et la date d'enregistrement ; ou une demande en concurrence avec un dossier déjà déposé, en précisant par qui, ou sur les surfaces libérées par qui.

On la cherche aussi avec ces mots

  • contrôle des structures
  • exploitation agricole
  • agrandir son exploitation
  • reprise de terres agricoles
  • installation agriculteur
  • élevage hors-sol

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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