Demande de dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes

Formulaire cerfa n° 15814

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Le PDF officiel n'a aucun champ cliquable : il est prévu pour être imprimé. Plume en a préparé une version remplissable (37 champs) : « Remplir manuellement » l'ouvre prête à remplir.

Ce formulaire sert à demander une dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour un jeune travailleur à bord d’un navire.

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Sans compte ni carte bancaire : essayez tout de suite, sur 2 pages ; un compte gratuit donne ensuite 5 pages par mois.

Champs déjà repérés : le formulaire s'ouvre prêt à remplir.

Le formulaire officiel est gratuit : Plume en repère les champs et Pluma le remplit avec vous dans vos pages gratuites du mois. Ensuite, dès 2,50 € (20 pages, paiement unique, sans abonnement) ou avec l'offre Essentiel à 9 € par mois.

Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 37.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 15814 — Demande de dérogation à l’interdiction du travail de nuit pour les jeunes — Cerfa 15814, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

L’armateur à la pêche est le demandeur pour les besoins de la formation professionnelle d’un jeune travailleur embarqué. Il adresse la demande à l’agent de contrôle de l’inspection du travail compétent et indique s’il s’agit d’une première demande ou d’un renouvellement.

4 pièces à réunir

Une copie du tableau de service établi par le capitaine du navire.
Le certificat médical d’aptitude à la navigation.
Une copie d’un titre d’identité en cours de validité ou un extrait de naissance.
Le numéro national d’identification de gens de mer du jeune travailleur, si l’un des justificatifs d’identité prévus ne peut pas être fourni.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne fournissez pas un tableau de service qui n’a pas été établi par le capitaine du navire : le formulaire demande une copie de son tableau.
Ne remplacez pas le certificat médical d’aptitude à la navigation par un autre certificat médical : c’est précisément ce certificat qui est demandé.
Si le jeune travailleur ne peut pas fournir l’un des justificatifs d’identité prévus, n’oubliez pas la solution de remplacement indiquée : son numéro national d’identification de gens de mer.
Ne considérez pas la déclaration complète sans les pièces indiquées : le document précise qu’elle n’est complète qu’après réception du formulaire rempli et de ces pièces.

Questions fréquentes

Quelles coordonnées faut-il donner pour l’armateur et son représentant ?

Le formulaire demande le nom ou la raison sociale de l’armateur, l’adresse, le téléphone et le courriel du siège, puis le nom, le prénom, la qualité, le téléphone et le courriel du représentant.

Que faut-il renseigner sur le navire et le jeune travailleur ?

Il faut indiquer le nom et le numéro d’immatriculation du navire. Pour le jeune travailleur, le formulaire demande le nom, les prénoms, l’adresse, le téléphone et le courriel.

Quels contrats ou conventions peut-on indiquer ?

Le formulaire propose le contrat d’apprentissage, le contrat de professionnalisation ou la convention de stage. Il demande aussi d’indiquer la durée du contrat ou de la convention.

Le demandeur doit-il remplir le cadre réservé à l’administration ?

Non. Ce cadre est réservé à l’administration et comporte les mentions de l’inspection du travail compétente, de la date de réception, du numéro d’enregistrement et de la date A/R.

On la cherche aussi avec ces mots

travail de nuit mineur
jeune marin travail nuit
travail nocturne navire
autorisation nuit jeune
dérogation travail nocturne

Prêt à remplir ce formulaire ?

« Remplir avec Plume » l'ouvre dans l'éditeur : Pluma vous pose les questions et remplit les cases, vous relisez avant de télécharger.

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