Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'un placement collectif

Le représentant légal du placement collectif, le représentant légal de sa société de gestion ou le mandataire ayant procuration est la personne désignée pour certifier cette déclaration. Il la remplit pour déclarer les bénéficiaires effectifs du placement collectif ; le document est présenté comme un intercalaire à la suite des M0, M2 ou M3.

Le document demande sa dénomination, son numéro unique d’identification, le greffe d’immatriculation, sa forme juridique et les renseignements sur son siège : adresse, code postal, commune, pays et, le cas échéant, ancienne commune.

Pour chaque personne, le formulaire demande la date à laquelle elle est devenue bénéficiaire effectif, ses noms de naissance et d’usage, ses prénoms, son pseudonyme, sa nationalité, sa date et son lieu de naissance ainsi que son domicile.

Le formulaire distingue la détention directe ou indirecte de parts ou d’actions, la détention de droits de vote et le contrôle exercé par d’autres moyens. Il demande notamment si la personne détermine de fait les décisions des assemblées grâce à ses droits de vote, ou si elle peut nommer ou révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance.

Il indique alors comme bénéficiaire effectif le dirigeant effectif de la société de gestion si le placement collectif lui a délégué sa gestion, ou le représentant légal du placement collectif si ce n’est pas le cas. Dans le premier cas, des rubriques demandent aussi les renseignements d’identification de la société de gestion et son siège.

Le formulaire demande d’indiquer s’il existe d’autres bénéficiaires que ceux déclarés sur l’intercalaire et, si oui, de préciser le nombre d’intercalaires M’ BE supplémentaires. Il permet aussi d’attester qu’il n’en existe pas d’autres.