Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'une société

Le représentant légal de la société ou le mandataire ayant procuration est désigné, dans le formulaire, pour renseigner la déclaration et certifier l’exactitude des renseignements. Le document concerne les sociétés et les groupements autres que les GIE ; les catégories proposées comprennent notamment les sociétés civiles et commerciales, les sociétés commerciales étrangères, la société européenne et « Autre ».

Il comporte des champs pour la dénomination ou raison sociale, le numéro unique d’identification, le greffe d’immatriculation, le pays d’immatriculation et le siège social, avec l’adresse, le code postal et la commune.

Les rubriques comprennent le nom de naissance, le nom d’usage, les prénoms, le pseudonyme, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le domicile (adresse, code postal, commune et pays) et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Il distingue les rubriques relatives à la détention du capital de celles relatives aux droits de vote. Les champs mentionnent la détention directe ou indirecte, le recours à une indivision ou à une ou plusieurs personnes morales, ainsi que la pleine propriété, la nue-propriété et l’usufruit. Le formulaire prévoit aussi le contrôle exercé en fait, par les droits de vote, sur les décisions des assemblées générales, ainsi que le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance. Il indique qu’à défaut de choix de l’une des options, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de la société.