Déclaration relative au(x) bénéficiaire(s) effectif(s) d'un GIE ou d'une association

Le représentant légal de la personne morale concernée ou le mandataire ayant procuration remplit la déclaration.

Le formulaire demande son titre ou sa dénomination, son numéro unique d’identification, l’adresse de son siège social et le greffe où elle est immatriculée.

Le formulaire demande le nom de naissance, le nom d’usage, les prénoms, le pseudonyme, la nationalité, la date et le lieu de naissance, le domicile, ainsi que la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Le formulaire comporte des rubriques sur la détention directe ou indirecte du capital, notamment par indivision ou par l’intermédiaire d’une ou plusieurs personnes morales, et distingue pleine propriété et nue-propriété. Il prévoit aussi une vocation, résultant d’un acte juridique, à devenir titulaire d’une part du capital, le pouvoir de nommer ou de révoquer la majorité des membres des organes d’administration, de gestion, de direction ou de surveillance, ainsi que le contrôle exercé par d’autres moyens. À défaut de choix parmi les options, il indique que le bénéficiaire effectif est le représentant légal.

Il indique que les informations sont transmises aux organismes destinataires, notamment pour des registres et répertoires accessibles au public. Il mentionne un droit d’accès et de rectification des données à caractère personnel auprès du responsable de traitement concerné, ainsi qu’un droit d’opposition à leur réutilisation par des tiers à des fins autres que les missions de ces organismes.