Déclaration de radiation

Formulaire cerfa n° 16279 · 116 champs interactifs dans le PDF officiel

Fiche mise à jour le 13 octobre 2026

Ce document permet de déclarer la radiation d’une entité, la date de cessation totale de son activité et, le cas échéant, la fermeture simultanée de ses établissements autres que le siège.

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Version remplissable préparée par Plume (plumeai.fr) à partir du formulaire officiel, non officielle. Champs à remplir dans cette version : 114.

Document officiel disponible auprès de service-public.fr.

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Page 1 du formulaire cerfa 16279 — Déclaration de radiation — Cerfa 16279, tel qu'il est publié aujourd'hui par l'administration.
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Ce qu'il faut savoir avant de commencer

Qui doit remplir ce formulaire ?

Le représentant légal, le mandataire ayant procuration ou une autre personne justifiant d’un intérêt remplit cette déclaration pour une entité de droit privé ne relevant pas des formalités d’entreprises, comme une association, un fonds de dotation, une fondation, un syndicat de copropriété, un comité d’entreprise ou un organisme professionnel. La personne qui signe certifie l’exactitude des renseignements donnés.

1 pièce à réunir

Carte d’ambulant, à joindre si l’entité exerce une activité ambulante.

Quand vous remplissez ce formulaire dans l'éditeur de Plume, ces pièces s'affichent sous « Documents à joindre », triées selon votre situation : chacune se joint d'un clic, et quand Plume sait comment obtenir une pièce, un bouton le propose. Comment Plume aide à réunir les pièces

Préparer vos pièces

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Les erreurs qui font rejeter le dossier

Ne renseignez pas le bloc « Réservé à l’administration » : les champs « Déclaration n° », « Reçue le » et « Transmise le » s’y trouvent.
Si la déclaration se poursuit sur un intercalaire M’, indiquez aussi le nombre d’intercalaires dans le champ prévu à cet effet.
Ne vous contentez pas de signer un seul feuillet : le document précise qu’il faut signer chaque feuillet séparément.

Questions fréquentes

Quelles informations servent à identifier l’entité ?

Le formulaire demande le numéro unique d’identification, la dénomination, la forme juridique et le siège ou l’adresse de l’entité, avec le code postal, la commune et, le cas échéant, l’ancienne commune. Il comporte aussi un champ relatif à l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés et au greffe correspondant.

Que faut-il déclarer sur la cessation et les salariés ?

Il faut indiquer la date de cessation totale d’activité. Le cadre suivant comporte un champ « Date » ainsi que les choix « Clôture de la liquidation », « Fusion », « Scission » ou « Autre ». Le formulaire demande également si des salariés sont présents dans l’entité au moment de la radiation, avec un choix « oui » ou « non ».

Comment déclarer la fermeture d’établissements ?

La rubrique porte sur les établissements autres que le siège qui sont fermés simultanément. Pour chacun, elle demande l’adresse, le code postal, la commune et, le cas échéant, l’ancienne commune, puis le devenir de l’établissement : suppression, vente ou autre.

Que renseigner dans les renseignements complémentaires ?

Le formulaire prévoit un champ « Observations » et une adresse de correspondance. Pour cette adresse, il permet d’indiquer la rubrique où elle est déjà déclarée ou de préciser « Autre » ; il demande aussi le code postal, la commune, les coordonnées téléphoniques ainsi qu’un champ « Télécopie / courriel ».

À quels organismes le document vaut-il déclaration ?

Il vaut déclaration aux services fiscaux, aux organismes de sécurité sociale et à l’INSEE, ainsi que, s’il y a lieu, à l’inspection du travail.

On la cherche aussi avec ces mots

cessation activité
fermer entreprise
cessation entreprise
radiation société
fin activité professionnelle

Prêt à remplir ce formulaire ?

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